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Responsabilité du maire dans le cadre de la publication du bulletin d’information municipal

Dimanche 30 septembre 2012
Dans la catégorie Institutions.

CAA Nancy, 15 mars 2012, req. n° 11NC01004 La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que la responsabilité pénale du maire comme directeur de la publication du bulletin d’information municipal pouvait être engagée du fait des articles publiés le journal municipal. A ce titre, il peut refuser de publier un article de l’opposition... »

Un nouveau statut particulier pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Dimanche 30 septembre 2012
Dans la catégorie RH.

Décret n° 2012-924, 30 juillet 2012, JO 1er août Examiné en décembre 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret réformant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012. Ce texte, définit dans le nouvel... »

Entrée en vigueur du decret relatif à l’evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Dimanche 30 septembre 2012
Dans la catégorie urbanisme.

Décr. n° 2012-995, 23 août 2012, JO 25 août La loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait introduit à l’article L.121-10 du Code de l’environnement une obligation d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il s’agissait là d’une... »


L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats

Dimanche 30 septembre 2012
Dans la catégorie contrats.

CE 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512, B Par un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des... »

Droit électoral : Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Dimanche 30 septembre 2012
Dans la catégorie Autres.

CE, 9/10 SSR, 23 juillet 2012, M.B, n° 357453 Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ont fait l’objet d’une intéressante décision du Conseil d’État. Le nouvel... »

Obligations de service public de transport et subventions accordees aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence

Dimanche 30 septembre 2012
Dans la catégorie Finances.

CE, 23 juillet 2012, req. n° 343440 Par un important arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a précisé le régime applicable aux subventions allouées dans le cadre des... »