Autres

Droit électoral : Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Dimanche 30 septembre 2012

CE, 9/10 SSR, 23 juillet 2012, M.B, n° 357453 Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ont fait l’objet d’une intéressante décision du Conseil d’État. Le nouvel article L.118-3 du Code électoral restreint notamment les hypothèses dans lesquelles le candidat encourt l’inéligibilité, mais allonge en parallèle la durée d’inéligibilité de un à... »

Propriété publique : La publication de l’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

Jeudi 15 mars 2012

Décr. n° 2011-1612, 22 nov. 2011, JO 24 nov. A la suite de la l’adoption de la partie législative par l’ordonnance du 1 avril 2006, le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 publie les quatre premiers chapitres de la partie réglementaire du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le décret permet également... »

Environnement : La compétence de la police des déchets sur les terrains contaminés par une ancienne installation classée

Dimanche 15 janvier 2012

CE, 23 novembre 2011, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire c/ Sté Montreuil Développement, n° 325334 La société Modev a acquis d’une commune un terrain sur lequel était exploitée une installation classée. Chargée de l’aménagement d’une ZAC, la société découvre des sols pollués. Le préfet signe un arrêté... »

Responsabilité administrative : les contrats d’assurance passés par les collectivités territoriales

Vendredi 30 avril 2010

CE 31 mars 2010, Commune de Coullons et SMACL, req. n°333627 Saisi d’une demande d’avis contentieux par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat rappelle que les contrats d’assurance passés par les personnes publiques en application du code des marchés publics, et notamment par les collectivités territoriales, sont des contrats publics par détermination de la... »

Concessions de travaux publics : publicité et mise en concurrence

Vendredi 30 avril 2010

Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique Ce décret précise que « les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont... »

Droit administratif général: instructions non écrites et décret du 8 décembre 2008

Vendredi 30 avril 2010

CE 16 avril 2008, Monsieur Azelvandre, req. n°279817 Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires a prévu l’obligation de publication de ces documents sur un site internet relevant du premier ministre. A défaut d’être reprises, les circulaires et instructions doivent être considérées comme abrogées à compter... »