contrats

L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats

Dimanche 30 septembre 2012

CE 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512, B Par un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l’article 521-1 du Code de justice administrative et a indiqué que l’obligation pour les candidats à une délégation de... »

Le recours gracieux n’interrompt pas le délai dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles

Samedi 30 juin 2012

CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), req. n° 357151 Depuis l’intervention de la décision dite Béziers II, une action en reprise des relations contractuelles peut être exercée par le cocontractant de l’administration lorsque celle-ci décide de mettre fin au contrat par une mesure de résiliation, et ce dans un délai... »

Un conflit d’intérêt justifie le rejet d’une offre uniquement si une influence particulière est démontrée

Jeudi 31 mai 2012

CE 9 mai 2012, Cne de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 355756 Le conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a autorisé le lancement d’une procédure d’appels d’offres ouverts pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration du réseau d’eau potable. La commune a rejeté, sans l’examiner, une offre de l’entreprise au motif que cette société... »

La stricte interprétation de la notion de « candidats lésés » dans le cadre d’un référe précontractuel

Lundi 30 avril 2012

CE 11 avr. 2012, req. n° 354652, B Saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un référé contractuel, le Conseil d’État précise la notion du « candidat lésé » par une décision en date du 11 avril 2012. En l’espèce, un centre hospitalier avait engagé une procédure de marché public d’assurance. Un... »

Une acception large du « candidat évincé » dans le cadre du recours Tropic

Lundi 30 avril 2012

CE, Avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, req. n° 355446. Le Conseil d’État était interrogé par le juge administratif de Rennes sur la recevabilité d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit Tropic, formé par un candidat ayant présenté une offre irrégulière. Aux termes de cet avis, le Conseil d’État se saisit de... »

Recevabilité du référe contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur, averti par le greffe de l’introduction d’un référé précontractuel, a tout de même procédé à la signature du marché

Lundi 30 avril 2012

CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560. Cette affaire donne une fois de plus l’occasion au Conseil d’État de se prononcer sur la succession d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel. L’article L. 551-14 du Code de justice administrative prévoit que le référé contractuel n’est pas ouvert au requérant ayant formé un référé... »

Les conventions d’exploitation d’un casino sont des délégations de service public

Lundi 30 avril 2012

CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562. Par cette décision du 19 mars 2012, le Conseil d’État vient tout d’abord affirmer que si les jeux de casino ne sont pas par eux-mêmes une activité de service public, la convention conclue entre la commune d’implantation et l’exploitant est une délégation de service public. La... »

Le juge du référé précontractuel doit rechercher l’erreur manifeste d’appreciation pour déclarer une offre anormalement basse.

Jeudi 15 mars 2012

CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, 354159 Dans un arrêt n° 354159 du 1er mars 2012, le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel. Il considère que ce dernier doit se cantonner à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation d’une décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce,... »

Une facture ne vaut pas mémoire en réclamation

Jeudi 15 mars 2012

CE, 15 février 2012, commune de Souclin, 346255 Selon l’article 50-22 du CCAG Travaux, lorsqu’un différend survient, l’entreprise est tenue d’adresser « un mémoire de réclamation aux fins de transmission au maître de l’ouvrage ». Après un délai de trois mois, l’entreprise peut saisir la juridiction mais reste liée par les moyens évoqués dans le... »

L’impossibilité de fonder le choix du titulaire du marché sur des critères autre que ceux définis dans le règlement de consultation

Mercredi 29 février 2012

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt n° 10BX03166 du 8 décembre 2011, rappelé l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’évaluer les offres aux seuls regards des critères définis préalablement. En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre a lancé une procédure en vue de réaliser des travaux dans l’aéroport de... »

La décision d’attribuer un marché ne vaut pas signature du marché

Mercredi 29 février 2012

Dans son arrêt n° 10LY02078 du 15 décembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon indique explicitement que l’attribution d’un marché ne crée aucun droit à la signature du marché. En l’espèce, une entreprise avait reçu un courrier l’informant qu’un lot lui était attribué. Par la suite, le syndicat intercommunal a décidé d’annuler la procédure... »

La définition préalable de la nature du besoin à satisfaire : Une étape essentielle pour tout achat public

Mercredi 29 février 2012

La cour administrative de Lyon a, dans un arrêt n° 10LY02299 du 15 décembre 2011, annulé une délibération du conseil général du Rhône attribuant un marché. En l’espèce, une association défendant les intérêts des contribuables a contesté une délibération attribuant un marché dont l’objet portait principalement sur l’achat de places pour des manifestations sportives. Le rapport... »

L’absence d’obligation de demander un accusé reception lors de l’envoi d’une information aux candidats par courriel

Mercredi 29 février 2012

TA Poitiers, 3 janvier 2012, SARL SJS Princet Travaux Publics, 112784 Le juge du tribunal administratif de Poitier a tranché : il n’est pas nécessaire de demander un accusé de réception lorsqu’on informe, par courriel, les candidats d’une modification du DCE. L’arrêté du 14 décembre 2009 portant sur la procédure dématérialisée, impose un accusé réception uniquement... »

Le guide des bonnes pratiques a été publié le 15 février 2012

Mercredi 15 février 2012

Une nouvelle circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publiée le 15 février 2012. La circulaire, divisée en cinq partie (le champ d’application, la préparation de la procédure, la mise en œuvre de la procédure, l’exécution des marchés, les dispositions applicables aux entités adjudicatrices) rappelle les grands principes... »

Absence d’obligation de pondérer les criteres d’attribution dans les DSP

Mercredi 15 février 2012

TA Marseille, 19 janvier 2012, Le Floch dépollution, Econerphile, Biogaz Invest, 1108295 Les conventions de délégation de service public doivent respecter les grands principes de la commande publique. A ce titre, le Conseil d’État a décidé de contraindre les acheteurs publics à publier les critères de sélection des offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827,... »

Le contrôle du juge sur les critères sociaux de jugement des offres

Mercredi 15 février 2012

La cour d’appel de Douai a confirmé la décision du tribunal administration d’annuler un marché au motif de l’illégalité d’un critère tenant à l’insertion sociale des publics en difficulté. En l’espèce, la région du Nord Pas-de-Calais a souhaité conclure un marché relatif au déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans les établissements... »

Contrôle du juge restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour l’appréciation de la suffisance des qualifications techniques des entreprises.

Mercredi 15 février 2012

Dans une décision n°346970 du 23 janvier 2012, le Conseil d’État rappelle l’étendu de son contrôle sur l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, une commune a rejeté la candidature d’une entreprise au motif qu’elle ne détenait par la qualification « travaux publics 5500 ». Il est à préciser que le règlement de... »

Une forme particulière du contrat in house : la coopération entre une collectivité et un EPCI.

Mercredi 15 février 2012

Une décision n°353737 du 3 février 2012  apporte des précisions sur les modalités de coopération entre un EPCI et une commune. En l’espèce, une commune a signé une convention permettant de confier l’exploitation du service public de distribution d’eau potable à une communauté d’agglomération. Le juge des référés qualifie cette convention de délégation de service... »

Le nouveau marché global de performance, un nouvel outil dérogeant au principe de l’allotissement

Mardi 31 janvier 2012

Un décret n°2011-1000 pris en application de la loi dite « Grenelle II » insère au code des marchés publics un nouveau contrat global : les contrats globaux de performance. Ce contrat offre la possibilité d’associer la conception, la réalisation et l’exploitation « afin de remplir les objectifs chiffrés de performance définis notamment en terme... »

La souplesse des règles en marché à procédure adaptée offre une grande liberté au pouvoir adjudicateur

Dimanche 15 janvier 2012

CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c. EURL Qualitech, n° 353121. Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), une société a remis une offre irrégulière. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas admettre cette société à la phase... »

Le déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat est un recours de pleine juridiction

Dimanche 15 janvier 2012

CE 23 déc. 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 348647, A Un revirement de jurisprudence conduit le Conseil d’État à considérer qu’un déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat relève du contentieux de pleine juridiction  (Ancienne solution : Commune de Sainte-Marie de la Réunion, CE sect. 26... »

Augmentation du seuil des marchés publics en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de mise en concurrence et de publicité préalable

Dimanche 15 janvier 2012

Décret n°  2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics Le pouvoir réglementaire a relevé de 4000 € HT à 15 000 € HT le montant des marchés dont la procédure de passation est exemptée de publicité et de mise en concurrence de la part du pouvoir adjudicateur. Il convient de... »

L’action en responsabilité extracontractuelle de l’administration doit être initiée dans le délai d’appel si le litige a d’abord porté sur la responsabilité du fait de l’exécution d’un contrat déclaré nul par les premiers juges

Dimanche 15 janvier 2012

CE, 12 décembre 2011, Commune d’Alès, n° 342283 Le Conseil d’État vient ici préciser les conditions de mise en œuvre de la décision Société Citécable Est (CE, 20 octobre 2000, n°  196553, rec. p. 157), aux termes de laquelle il a admis que le demandeur sollicitant l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’administration pouvait poursuivre... »

Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

Mardi 31 mai 2011

CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334.280 Le Conseil d’État a fait une application fidèle du principe de l’interdiction qui est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans le domaine contractuel. En vertu de ce principe, lorsqu’un contrat fixe l’étendue ainsi que les modalités de l’indemnisation du cocontractant... »

Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision

Mardi 31 mai 2011

CE 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n° 342.850 Le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de la jurisprudence née des décisions Commune de Béziers (CE Ass., 28 déc. 2009, n° 304802) et Manoukian (CE, 12 janvier 2011, n° 338.551). Selon cette jurisprudence, l’exigence de loyauté contractuelle impose de faire application... »

Smirgeomes : la présomption de lésion d’un candidat suffit

Mardi 31 mai 2011

CE 29 avril 2011, ministère de la Justice, n° 344.617 La jurisprudence SMIRGEOMES continue d’être précisée par le Conseil d’État qui a jugé dans cette décision que le juge du référé précontractuel peut se contenter d’une simple présomption de lésion d’un candidat. Dans cette affaire, le ministre avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution... »

Prestations d’avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost

Samedi 30 avril 2011

TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, 1100716 Ça risque de faire mal ! Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir déclenché la procédure de l’article 55 du code des marchés publics à l’encontre de l’offre d’un cabinet d’avocats. Cette décision, première du genre, serait-elle... »

DSP : une interprétation stricte de l’article L.551-18 du CJA

Jeudi 31 mars 2011

TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, société EGS, 1100177 TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, SOMAREP, 1009870 Le TA de Cergy Pontoise a rendu deux ordonnances dans le cadre du référé contractuel et des délégations de service public (DSP). Une commune avait lancé une procédure en vue de la passation d’une DSP et dont l’objet était la gestion des... »

Marchés publics – Critères donnant à une convention d’aménagement le caractère d’un mandat

Jeudi 31 mars 2011

CE 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722 Dans cette affaire, une concession d’aménagement avait confié à l’aménageur, d’une part la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis après leur achèvement à la personne publique, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à usage d’habitation et autres équipements à usage privé destinés... »

Marchés publics – La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours

Jeudi 31 mars 2011

CE 21 mars 2011, Cne de Béziers, req. n° 304806 Traditionnellement, lorsque le juge administratif était saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation d’un contrat et, subséquemment, de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il opposait un refus catégorique. Par cette décision rendue en formation de section, le Conseil d’État... »

Marchés publics – Le secret des affaires ne s’oppose pas à la nécessité d’informer les candidats sur la masse salariale

Jeudi 31 mars 2011

CE 16 mars 2011 Smitom du Centre Ouest Seine-et-Marnais, n° 344.329 Le 16 mars 2011, dans le cadre de la procédure d’admission préalable des pourvois en cassation, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du SMITOM Centre ouest Seine-et-Marnais contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure de marché de collecte... »

Marchés publics – CJUE : Définition des concessions de services

Jeudi 31 mars 2011

CJUE, 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, aff. C-274/09 À l’occasion d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et d), et 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des... »

Marchés publics : Appel d’offres : le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à régulariser l’offre

Jeudi 31 mars 2011

CE 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197 Cette décision du Conseil d’État est une illustration de la distinction à faire entre l’examen de la candidature et de l’offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a été censurée pour ne pas avoir fait... »

Contrats : Le poids des références dans le dossier de candidature

Lundi 28 février 2011

TA Dijon, 5 janvier 2011, société BEVM, 1002873 L’OPAC de Dijon a lancé un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre de six chantiers de réhabilitation de logements à Dijon. Un groupement solidaire, formé par la société BEVM (mandataire) et un architecte, a déposé son offre dans les délais. Toutefois, l’OPAC de Dijon a rejeté l’offre... »

Contrats : Offre anormalement basse : le juge fixe un principe général

Lundi 28 février 2011

TA Lille 25 janvier 2011 Société Nouvelle SAEE, jugement n° 0800408 Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Lille a, de façon inédite, proposé un considérant de principe sur la définition de l’offre anormalement basse. Le tribunal a ainsi énoncé qu’une « offre anormalement basse est de nature à compromettre la bonne exécution du... »

Contrat : Passer d’une convention d’occupation domaniale a une dsp

Lundi 28 février 2011

CE 19 janvier 2011, commune de Limoges, pourvoi n° 323.924 La commune de Limoges a autorisé la SA Albatros, par une convention d’occupation du domaine public, à construire et à exploiter un complexe hôtelier en contrepartie d’une redevance, pour une durée de cinquante-cinq ans. La commune a toutefois souhaité résilier cette convention et lança une procédure... »

Délégation de services publics : L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

Lundi 31 janvier 2011

CE, 19 janv. 2011, CCI de Point-à-pitre, req. n°341669 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait de faire participer un opérateur privé à une mission de service public ne lui confère pas la qualité de délégataire de service public, dès lors que la personne publique n’a pas clairement exprimé sa volonté... »

Contrat : Est-il possible de négocier les offres inacceptables dans les MAPA ?

Lundi 31 janvier 2011

Un MAPA a été passé par le Sénat pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et du personnel de cette assemblée. Le juge des référés du TA a annulé la consultation sur le fondement de la jurisprudence Smirgeomes. Ce litige a été l’occasion pour le rapporteur public du Conseil d’Etat de soulever... »

Contrat : Justification des moyens techniques nécessaires a l’exécution du marche et pouvoir de modulation du juge du référé précontractuel

Lundi 31 janvier 2011

CE, 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n°343324 Dans cette décision le Conseil d’Etat précise la notion « d’offre incomplète » et les éléments qui doivent être pris en compte par un pouvoir adjudicateur lorsqu’il procède à la vérification d’une offre au regard des indications et productions exigées par le règlement de la consultation et notamment... »

Contrat : Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés

Lundi 31 janvier 2011

CE, 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n°332136 CE, 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n°334320 CE, 12 janv. 2011, M.Manoukian, req. n°338551 CE 19 janv. 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, req. n°332330 Dans ces quatre arrêts, le Conseil d’Etat précise l’application de... »

Marché public : Egalité d’information des candidats à un marché et appréciation des intérêts lésés du candidat évincé

Lundi 31 janvier 2011

CE, 19 janv. 2011, Société TEP Technique d’environnement et propreté, ville de Paris, n°340773, 340780 Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’appel d’offres pour l’enlèvement de graffitis de la ville de Paris pour défaut de communication sur la masse salariale des personnels à reprendre. Dans cette espèce, l’entreprise attributaire était susceptible de devoir reprendre les... »

Contrat – Cas d’annulation d’un marché a procédure adaptée en réfèré contractuel

Lundi 31 janvier 2011

CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, req. n°343435 Après les divergences d’interprétation dont a fait l’objet l’arrêt France Agrimer du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat précise dans cette décision que les contours du référé contractuel doivent être entendus strictement. La Haute Assemblée donne en effet une liste exhaustive des moyens invocables... »

Contrat public : Stade Jean Bouin

Vendredi 31 décembre 2010

CE, Section du contentieux, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n°338272 et 338527 Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rejette le recours introduit contre la décision prise par le maire de Paris en 2004 de signer avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette dernière à occuper, pour une... »

Contrat public : Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°336265 Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une DSP faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots, n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux... »

Contrat public : Recevabilité du recours contre la déliberation sur le principe d’une délégation de service public

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 24 nov. 2010, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, req. n°318342 La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire ce qui implique qu’un tel acte puisse être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir et ce conformément... »

Contrat public : Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°335703 Le Conseil d’Etat apporte une double précision quant au rejet d’une candidature à une délégation de service public (DSP). D’une part, la décision de rejet d’une candidature ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet... »

Contrat Public : Illustration du pouvoir de réalisation unilaterale de l’administration

Lundi 15 novembre 2010

CE, 27 oct. 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, req. n°318617 Le Conseil d’Etat juge que l’administration, en l’espèce une commune, peut résilier unilatéralement une convention lorsque son cocontractant, en charge de l’exécution d’un service public, ne se soumet pas aux nouvelles contraintes d’organisation du service imposées par la personne... »

Délégations de service public: liberté dans l’organisation des négociations

Jeudi 15 juillet 2010

CE 18 juin 2010, CUS c/ Société Seche Eco Industrie, req. n°336120 Selon le Conseil d’Etat le délégant dispose d’une grande liberté dans l’organisation des négociations avec les candidats à une DSP. En effet, pour la Haute juridiction, les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT n’imposent pas de prévoir, « préalablement à l’engagement de la... »

Délégations de service public: différence entre l’AAPC et le règlement de consultation… Smirgeomes encore et toujours

Jeudi 15 juillet 2010

CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n°334845 Le délégant avait dans son avis d’appel public à la concurrence préalable à la conclusion d’une DSP indiqué que la durée maximale du contrat serait de 15 ans. Toutefois, dans le règlement de consultation, la collectivité délégante indiquait que la durée serait de 15 ans ferme. Dans... »

Marchés publics: obligation de présenter une réclamation avant de saisir le juge du contrat

Jeudi 15 juillet 2010

CE 31 mai 2010, Office public de l’Habitat de la CUS, req.n°313184 La personne publique a prononcé la résiliation de trois lots d’un marché public de service aux frais de l’attributaire. Toutefois, il semble qu’aucun décompte de liquidation n’ait été établi par la personne publique. La société a adressé à cette dernière un courrier faisant... »