contentieux

Quelques précisions sur l’office du juge des référés conservatoires

Jeudi 31 mai 2012

CE 11 avr. 2012, req. n° 355356 Une convention d’occupation du domaine public avait été conclue entre la société PRATHOTELS et les concessionnaires d’un aéroport. Cette convention prévoyait le paiement d’une redevance en échange de la mise à disposition  d’une dépendance du domaine public aéroportuaire aux fins d’exploitation d’un bar-hôtel-restaurant. Les concessionnaires ont souhaité mettre un... »

En absence d’influence d’un vice de procédure sur la décision d’une personne publique, le juge écarte le moyen

Mercredi 29 février 2012

CE 17 févr. 2012, Sté Chiesi, req. n° 332509, A Le Conseil d’État fait, pour la première fois, une application positive de sa jurisprudence Danthony (CE, sect, 23 déc. 2011, n°335033) En l’espèce, les requérants soulèvent l’illégalité de l’avis d’une commission rendu le 26 mars 2009, soit le lendemain de la décision critiquée. Le Conseil d’État relève... »

La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire

Mardi 31 mai 2011

CE 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, n° 334.396 Lorsque la décision de refus d’abrogation d’un acte règlementaire est devenue définitive, la présentation d’une nouvelle demande d’abrogation de ce même acte ne se heurte pas à la théorie de la décision confirmative, et n’est donc pas irrecevable. Le Conseil d’État a en effet... »

Le référé-expertise interrompt le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés

Samedi 30 avril 2011

CE 7 avr. 2011, Société Ajaccio diesel, req. n° 344226 La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État. Reprenant ainsi une solution adoptée... »

Recours par l’administration à la transaction : des modifications

Samedi 30 avril 2011

Circulaire 6 avr. 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, JO 8 avr. La circulaire du 6 avril 2011  relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits allonge notamment la liste des mentions devant se trouver dans un protocole transactionnel. La circulaire du premier... »

Contentieux : Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions

Lundi 28 février 2011

CE 2 février 2011, pourvoi. n° 330.641 Une affaire de reclassement d’un fonctionnaire hospitalier a été l’occasion pour le Conseil d’État de sanctionner un jugement de tribunal administratif pour irrégularité, motif pris de ce que la requérante n’avait pas été mise en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public. La requérante avait saisi le... »

Contentieux : L’instruction peut être engagée en l’absence du mémoire complémentaire annoncé

Lundi 15 novembre 2010

CE, 25 oct. 2010, Sté civile d’exploitation agricole du domaine de Haute Grée, req. n°308697 Une société requérante n’est pas à fondée à soutenir que, faute de mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d’instance, la procédure d’instruction suivie serait entachée d’irrégularité. En effet, l’article R. 612-5 du Code... »

Contentieux : Blocage des raffineries : le juge administratif pose les limites des requisitions

Samedi 30 octobre 2010

CE, ord., 27 oct. 2010, M. Stéphane L. et autres, req n°343966 TA Melun, ord, 25 oct. 2010, Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres, req n°1007348 TA Melun, ord, 22 oct. 2010, CGT et autres, req n°1007329 Le mouvement social dans les raffineries et les dépôts de carburant a été l’occasion pour les juridictions administratives... »

Droit institutionnel :le contentieux du transfert des cartes d’identité et des passeports devant le Conseil constitutionnel

Jeudi 15 juillet 2010

CE 25 juin 2010, Cne de Besançon, req. n° 326358 La commune de Besançon avait obtenu du Tribunal administratif de Besançon et de la Cour administrative d’appel de Nancy une indemnisation pour les charges qui ont résulté pour elle du transfert de la réception des demandes des cartes nationales d’identité et des passeports ainsi que... »

Contentieux : articulation entre QPC et procédure d’urgence

Mercredi 30 juin 2010

CE Ord. 16 juin 2010, Diakite c/ Secrétariat général du Gouvernement, req. n°340250 Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les dispositions organiques relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lues en combinaison avec le livre V du CJA relatif aux référés permettent de soulever devant le juge administratif des référés statuant,... »

Contentieux : expertise irrégulière

Mardi 15 juin 2010

CE 7 avril 2010, Centre hospitalier Antoine Gayraud, req. n°09LY02222 Les juges du Palais Royal estiment que la Cour administrative d’appel de Marseille a pu, sans commettre d’erreur de droit, retenir comme simple élément d’information, à l’issue d’une motivation circonstanciée, une expertise entachée d’irrégularités. »

Contentieux : autorisation de plaider

Mardi 15 juin 2010

CE 5 mai 2010, M. Asselin, req. n°330700 Il résulte des dispositions de l’article L. 3133-1 du CGCT qu’« un contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue d’exercer une action en justice au nom de département que si celui-ci , au préalable, a été appelé à en délibérer ; à cette... »

Responsabilité : propriété littéraire et artistique

Mardi 15 juin 2010

TA Amiens, 16 février 2010, req. n°0801776 « Le maître d’ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l’auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensable par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et... »

Procédure juridictionnelle : le juge des référés ordonne la communication des expertises réalisées à la suite de la tempête Xynthia

Samedi 15 mai 2010

TA Nantes, Ord., 29 avril 2010, Association de défense des victimes des inondations de la Faute-sur-mer et autres, req. n°102332 Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes estime qu’ « eu égard au caractère étendu des zones dont s’agit, à l’importance des conséquences qu’entraîne leur mise en œuvre notamment sur le droit de... »

Responsabilité : reconnaissance du préjudice écologique

Jeudi 15 avril 2010

CA Paris, pôle 1, 11è ch., 30 mars 2010, RG n°08/02278 La Cour se prononce en premier lieu sur la responsabilité des personnes physiques. Elle estime que le naufrage de l’Erika est la conséquence directe d’une grave corrosion du pétrolier en relation directe avec l’insuffisance d’entretien du navire. Elle en déduit que l’armateur et le... »

Réforme du code de justice administrative : publication d’un nouveau décret

Lundi 15 mars 2010

Décret n° 2010-164, 22 févr. 2010, JO 23 févr 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives Ce décret réduit les compétences de premier ressort du Conseil d’Etat. Ainsi, pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, les juges du Palais Royal ne conservent leur compétence en premier ressort que... »