Institutions

Responsabilité du maire dans le cadre de la publication du bulletin d’information municipal

Dimanche 30 septembre 2012

CAA Nancy, 15 mars 2012, req. n° 11NC01004 La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que la responsabilité pénale du maire comme directeur de la publication du bulletin d’information municipal pouvait être engagée du fait des articles publiés le journal municipal. A ce titre, il peut refuser de publier un article de l’opposition... »

La démission d’adjoints au maire doit être acceptée par le Préfet avant que le Conseil municipal ne procéde à leur remplacement

Samedi 30 juin 2012

CE 4 juin 2012, Mace c/ Commune de la Garenne-Colombe, req. n° 355193 Entre les mois de juin et septembre 2011, pas moins de dix adjoints au maire de la Garenne-Colombe ont présenté leur démission. Le Conseil municipal a été convoqué le 23 septembre 2011 afin qu’il soit procédé à leur remplacement lors de la... »

Application du critère de l’investisseur privé à l’avantage fiscal octroyé par l’État à EDF

Samedi 30 juin 2012

CJUE, 5 juin 2012, aff. C-124/10 Un avantage octroyé par la personne publique à une entreprise pourra être regardé comme compatible avec les règles communautaires afférentes aux aides d’État « si dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être... »

La transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes

Jeudi 31 mai 2012

Circulaire interministérielle (Intérieur, Budget) du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes (NOR: IOCB1223084C) Une circulaire du 11 mai 2012 est venue préciser le rôle des comptables lors des procédures de fusion des EPCI ou des syndicats mixtes. Après avoir rappelé le cadre juridique... »

Les subventions des collectivités locales et les activités cultuelles des associations

Jeudi 31 mai 2012

CE 4 mai 2012, Fédération de libre pensée et d’action sociale du Rhône, req. n° 336462, req. n° 336463, req. n° 336464, req. n° 336465 Plusieurs collectivités avaient décidé d’octroyer des subventions à une association organisant la 19ème  rencontre internationale pour la paix. A l’occasion de cette rencontre, l’association a prévu des horaires libres afin que... »

La liberté d’expression au sein d’un conseil municipal

Jeudi 31 mai 2012

CEDH 12 avr. 2012, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09 Lors d’une séance du Conseil Municipal de Versailles, un élu de l’opposition à « mentionné B.D , en l’associant à une mallette d’une manière assurément provocatrice et polémique ». A la suite de la condamnation de l’auteur de ces propos... »

Une lettre d’information d’une communauté de communes n’est pas une campagne de promotion de la collectivité, au sens du Code électoral, du fait notamment de son caractère habituel

Lundi 30 avril 2012

CE, M. Pascal B., 9 mars 2012, req. n° 353867. Le Code électoral s’oppose à ce que l’élu d’une collectivité soit indirectement avantagé dans le cadre d’une campagne électorale par les actions qui ont été menées dans le cadre de son mandat. Ainsi, l’article L. 52-1 alinéa 1er du Code électoral dispose que : « Pendant... »

Risque d’inéligibilité pour non-présentation du compte de campagne

Lundi 30 avril 2012

CE, 11 avril 2012, M. Roland A., req. n° 354110. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2012, l’article L. 118-3 du Code électoral prévoit que le candidat n’ayant pas présenté son compte de campagne peut être déclaré inéligible par le juge de l’élection, préalablement saisi par la Commission nationale... »

DROIT ELECTORAL – La modification de quelques dispositions du droit électoral par un décret

Mercredi 29 février 2012

D’application immédiate, le Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 modifie certaine disposition en droit électoral. Il s’applique à toutes les élections excepté les élections présidentielles et les élections des assemblées de certaines collectivités d’outre mer.  Trois principaux points sont à souligner : Les agents de police judiciaire en activité et les réservistes ayant été... »

La publication d’un décret mettant en application plusieurs mesures de la réforme territoriale

Mercredi 15 février 2012

Un Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 met en application plusieurs dispositions de la réforme des collectivités territoriales. Ce décret prévoit, entre autre, les modalités de consultation à organiser lors de la fusion de communes. Les électeurs appelés à se prononcer sur la fusion seront convoqués par un arrêté préfectoral. Le décret prévoit également les... »

INTERCOMMUNALITE – Parution du décret relatif aux communes nouvelles et à la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Mardi 31 janvier 2012

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Ce décret vient préciser dans quelles conditions devra être appliquée la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et vise plus spécifiquement... »

La société publique locale face aux règles de la concurrence : une exception très encadrée

Dimanche 15 janvier 2012

Avis de l’Autorité de la Concurrence, 24 novembre 2001, n° 11-A-18 L’Autorité de la Concurrence a été saisie d’une demande d’avis par le syndicat entreprise générales de France-BTP concernant la compatibilité de la législation relative au SPL au regard du droit de la concurrence, de la commande publique ainsi que de la législation européenne relative... »

Le respect de l’égalité des candidats et de la confidentialité du scrutin lors de la désignation des délégués à un établissement public de coopération intercommunale

Dimanche 15 janvier 2012

CE 23 déc. 2011, req. n° 347417, B Les délégués composant l’organe délibérant d’un établissement public intercommunal doivent être élus par les conseils municipaux. Si le législateur a inscrit la plupart des règles relatives à cette élection, aucune mention n’a été faite quant aux formalités pour faire acte de candidature. En l’espèce, suite à la création d’une... »

Institutions – La répartition de la dette entre les comptables de fait

Jeudi 31 mars 2011

CE 21 mars 2011, Richard-Dubarry, req. n° 318825 Cet arrêt tire les conséquences, au regard du partage du débet entre plusieurs comptables de fait, du principe selon lequel les opérations comptables irrégulières, qui forment un tout, sont indivisibles. Aussi, les personnes qui ont participé « de façon indifférenciée et suffisamment déterminante » à ces opérations ne... »

Institutions : Un département peut subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local

Lundi 28 février 2011

CE 16 févr. 2011, Département de Seine-Saint-Denis, req. n° 334779 Par délibération du 6 février 2007, la commission permanente du département de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d’un montant de 9.700 € à la Fédération syndicale unitaire (FSU) de la Seine-Saint-Denis pour l’organisation de son congrès qui s’est déroulé à Bobigny. Le TA de... »

Eléctions : Bien que traditionnel, un rassemblement politique en période électorale peut devenir un don

Lundi 28 février 2011

CE 26 janv. 2011, M. Law-Way et autres, req. n° 338140 Le parti communiste réunionnais organise chaque année un rassemblement qui, en 2010, s’est déroulé en pleine campagne électorale des élections régionales. Au cours de cette manifestation qui s’est tenue le 14 février 2010, M. Vergès, candidat à sa propre succession, a saisi l’occasion pour... »

Réforme territoriale : Brice hortefeux demande aux prefets de se concerter bien mais vite sur l’intercommunalité

Samedi 15 janvier 2011

Circ. 27 déc. 2010, IOC/B/10/33627  Une circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre auprès du ministre de l’intérieur chargé des collectivités territoriales a été adressée aux préfets, le 27 décembre 2010, relative à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette circulaire contient deux parties : la première communique... »

Politique locale : le transfert de biens de l’état à l’afpa est contraire à la constitution

Samedi 15 janvier 2011

CC, 17 déc. 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes, déc. n°2010-67/86 QPC Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution dans une QPC du 17 décembre 2010 l’article 54 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le... »

Institutions : Expression des élus de la majorité dans le journal municipal

Samedi 15 janvier 2011

CAA de Marseille, 16 déc. 2010, Commune de Montpellier, n°08MA05127  Dans un jugement en date du 4 novembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. A, conseiller municipal, a annulé la décision en date du 31 août 2006 par laquelle le maire de Montpellier a rejeté la demande de ce dernier tendant à... »

Réforme territoriale : Circulaire du 22 décembre 2010

Vendredi 31 décembre 2010

Le gouvernement est passé mercredi 22 décembre 2010 à la phase d’application de sa réforme territoriale en adressant aux préfets des instructions pour qu’ils planchent sur la nouvelle carte de France de l’intercommunalité censée être achevée en juin 2013, une des mesures essentielles de la loi sur la réforme territoriale publiée le 17 décembre... »

Elections : Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 8 déc. 2010, Elections régionales de Nord-Pas-de-Calais, req. n°338291 Le Conseil d’Etat illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association. En effet, l’article L.52-8 du Code électoral prohibe la fourniture aux candidats par une personne morale... »

Elections : Certaines dépenses de transport hors circonscriptions peuvent être remboursées au candidat

Vendredi 31 décembre 2010

CE, sect., 3 déc. 2010, Le Pen, req. n°336853 Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 23 avril 2009, Duhautois, req. n°315581 en affirmant que s’il résulte de l’article L.52-12 du Code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un remboursement que s’ils ont été engagés pour... »

Conseil municipal : Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre

Vendredi 31 décembre 2010

TA Châlons-en-Champagne, 25 nov. 2010 Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par des élus d’opposition, a annulé dans sa décision du 25 novembre 2010 la délibération prise le 21 septembre 2009 par le conseil municipal de la ville d’Epernay limitant à 4 le nombre de questions orales pouvant être posées par les élus à raison... »

Institutions locales : Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI

Mardi 30 novembre 2010

Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 9 novembre 2010, n°65079 Le préfet en matière de rationalisation de la carte intercommunale prévu jusqu’en 2013, dispose de pouvoirs étendus s’appuyant sur un schéma départemental de la coopération intercommunale. A partir de ce document, élaboré en concertation avec la commission départementale de la coopération... »

Politiques publiques : Dans quelles conditions un département peut-il exercer des activités économiques via un gip ?

Mardi 30 novembre 2010

Le département de l’Allier et une société privée avaient décidé de créer un GIP ayant pour objet la reprise des activités du laboratoire départemental de l’Allier ainsi que le développement d’activités diverses (audit, conseil, recherche…). Une société exerçant les mêmes activités que ce GIP a demandé au juge d’annuler la convention constitutive de ce... »

Politiques publiques : La souscription a l’augmentation du capital d’une seml ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

Mardi 30 novembre 2010

CE, 10 nov. 2010, Communauté de communes du nord du bassin de Thau, req. n°313590. Rappelant que les collectivités peuvent souscrire aux augmentations de capital des sociétés d’économie mixte locale (SEML) (CE 17 janv. 1994, Commune d’Allos req. n°133837) dans les conditions prévues par les articles L.1522-4 à L. 1523-7 du code général des collectivités... »

Institutions locales: délai pour demander le remboursement des avantages indus attribues à un élu

Samedi 30 octobre 2010

CE, 20 oct. 2010, Millon, req n°317427 Suite à l’annulation des délibérations d’un conseil régional permettant à son président de bénéficier d’un logement de fonction ainsi que de la mise à disposition de personnel de maison (CE 27 juill. 2005, Millon), la région a émis à l’encontre de cet ancien président un titre exécutoire pour... »

Conseil municipal – Teneur et publicité des comptes rendus

Jeudi 30 septembre 2010

Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, req n°316668 Le maire a l’obligation légale, de faire afficher, en faisant apparaitre l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance. Cet affichage des procès-verbaux des délibérations ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 relative à... »

Intercommunalité – Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune

Jeudi 30 septembre 2010

Conseil d’Etat, 9 juillet 2010, req.n°313506 Lorsqu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI, adhérant lui-même à un syndicat mixte, et en l’absence d’accord sur les conditions de retrait, l’autorité administrative compétente et ce en application du Code général des collectivités territoriales, peut déterminer, les conditions patrimoniales et l’ensemble des conditions financières du retrait. Parmi les... »

Droit électoral : révision des listes électorales

Jeudi 15 juillet 2010

Rep. Min n° 13206, JO Sénat du 24 juin 2010, p. 1643 La procédure de révision des listes électorales est fixée aux articles L. 16 et suivants du code électoral. Elle prévoit que l’inscription doit avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante. Ce délai est nécessaire à... »

Droit institutionnel : expression de l’opposition

Mercredi 30 juin 2010

TA Versailles 27 mai 2010, req. n°0903460 Le Tribunal administratif de Versailles estime qu’un compte-rendu du mandat de la majorité municipale constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune qui doit donc contenir un espace d’expression réservé aux élus d’opposition. Toutefois, le Tribunal refuse d’accorder au requérant un... »

Droit électoral: abrogation de l’article L. 7 du code électoral

Mardi 15 juin 2010

C. Const. décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, Monsieur Stéphane A et autres Le Conseil constitutionnel, se plaçant dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (décision 99-410 DC du 15 mars 1999), a abrogé, à compter de la publication au Journal officiel de sa décision, l’article L. 7 du code électoral. Les sages de... »

Droit électoral: messages sur un blog le jour du scrutin

Mardi 15 juin 2010

CE 18 mai 2010, Elections municipales d’Hénin-Beaumont, req. n°335786 Le Conseil d’Etat était saisi d’une série de griefs dirigés contre les élections municipales de 2009 dans la commune d’Hénin-Beaumont. Les juges du Palais Royal ont écarté l’ensemble des griefs dirigés contre le déroulement des opérations électorales, mais ont finalement annulé l’élection du maire en raison des... »

Economie mixte : loi créant les sociétés publiques locales

Lundi 31 mai 2010

LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, JO 29 mai 2010, p. 9697, NOR : IOCX0912932L La loi créant les sociétés publiques locales vient d’être publiée au Journal officiel. Elle crée une nouvelle catégorie d’entreprises publiques permettant aux collectivités actionnaires d’intervenir en conformité avec le droit de l’Union... »

Droit institutionnel : les procès-verbaux des conseils municipaux au régime minimum

Samedi 15 mai 2010

Rep. Min. n°66385, JO Assemblée nationale du 27 avril 2010, p. 4759 Le Ministre de l’Intérieur rappelle que si le CGCT distingue les procès-verbaux de conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-26) des comptes rendus de séance (CGCT, art. L. 2121-25 et R. 2121-11) rien d’interdit qu’ils soient matérialisés par un document unique (CE 5 décembre... »