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Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne

Samedi 15 janvier 2011

Ord. n°2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc. L’ordonnance n°2010-1579 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, publiée le 17 décembre 2010, vise à procéder à la transposition de la directive (CE) n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et a... »

Ouvrages publics : définition des ouvrages de production électrique

Samedi 15 mai 2010

CE Ass. Avis, 29 avril 2010, Monsieur et Madame B, req. n°323179 La question se posait au Tribunal administratif de Marseille de savoir dans quelle mesure un ouvrage de production électrique peut être qualifié d’ouvrage public lorsqu’il appartient à une personne privée, en l’occurrence Electricité de France. La juridiction phocéenne a donc fait usage de... »