Finances

Obligations de service public de transport et subventions accordees aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence

Dimanche 30 septembre 2012

CE, 23 juillet 2012, req. n° 343440 Par un important arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a précisé le régime applicable aux subventions allouées dans le cadre des services de transports en commun routiers. Le régime applicable aux services publics de transports est régi par le règlement n° 1191/69 du Conseil du 26 juin... »

Application par le Conseil d’État de la jurisprudence communautaire en matiere de requalification d’une compensation de service public en aide d’État

Dimanche 30 septembre 2012

CE 13 juillet 2012, req. n° 347073 CE 13 juillet 2012, req. n° 355616 Par deux arrêts du 13 juillet 2012, le Conseil d’État applique, conformément à la jurisprudence communautaire, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État. Rappelons que la célèbre jurisprudence Altmark Trans GmbH (CJUE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00)... »

Le comptable doit vérifier la conformité des pièces sans devenir juge de leur legalité

Mercredi 15 février 2012

Par deux décisions du 8 février 2012, le Conseil d’État tente de trouver un équilibre entre l’obligation des comptables d’interpréter la réglementation et leur interdiction de « se faire juge de la légalité ». Les comptables doivent apprécier, pour justifier la dépense, le caractère suffisant des pièces fournies. La haute juridiction tente de déterminer la... »

Finances publiques : contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du conseil d’état

Samedi 30 octobre 2010

CE, 22 oct. 2010, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c. Cne de Versailles, req. n°328102 Le Conseil d’Etat, en annulant partiellement l’arrêt du 26 mars 2009 de la Cour Administrative d’appel de Versailles ayant condamné l’Etat à indemniser la commune de Versailles au titre de l’ensemble des frais liés aux amendes... »

Fiscalité locale : parution du décret sur la taxe sur les surfaces commerciales

Mercredi 15 septembre 2010

Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, JO du 2 septembre 2010. Le décret précise que la déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)... »

Finances locales : financement des écoles privées

Mercredi 30 juin 2010

CE 2 juin 2010, FCPE, Commune de Clermont-Ferrand et autres, req. n°309948 Le Conseil d’Etat estime que la circulaire du 27 août 2007 portant modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, ainsi que son annexe fixant les dépenses obligatoires... »

Finances locales : entre deux personnes publiques le titre exécutoire n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge

Mercredi 30 juin 2010

CE 31 mai 2010, Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, req. n°329483 Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe selon lequel une collectivité publique n’est pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. Ainsi, la Haute juridiction administrative en déduit qu’en principe une collectivité territoriale doit émettre un... »

Finances locales : transfert de gestion des titres d’identité

Mardi 15 juin 2010

CAA Versailles, 1er avril 2010, Commune de Clamart, req. n°09VE02684 La Cour administrative d’appel de Versailles rejette le recours formé par la commune de Clamart en vue d’obtenir la réformation du jugement du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d’indemnisation au titre du préjudice subi par elle du fait de l’illégalité des dispositions de... »