Archive(s) de mars 2010

DSP : Pas de critère lié à l’implantation géographique

Mercredi 31 mars 2010

Réponse ministérielle n°64555, JO AN du 9 mars 2010, p. 2705 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle qu’il serait contraire à la législation communautaire de retenir des critères de choix liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché. Le Ministre précise que le pouvoir adjudicateur peut prévoir une... »

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Marchés publics : pénalités de retard et appel en garantie

Mercredi 31 mars 2010

CE 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, req. n°308676 L’apport de cette décision est double. Les juges du Palais Royal estiment d’abord qu’il est loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. Ainsi, les... »

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Marchés publics : Litiges dans les marchés de prestations intellectuelles

Mercredi 31 mars 2010

CE 17 mars 2010, Commune d’Algosheim, req. n°310079 La Cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que la demande présentée par un architecte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre et tendant à l’obtention d’honoraires supplémentaires en raison de travaux supplémentaires était recevable alors même que cette demande... »

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Marchés publics : références des candidats

Mercredi 31 mars 2010

Réponse ministérielle n°10825, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 609 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que le pouvoir adjudicateur doit bien distinguer les renseignements qui sont demandés au titre de la sélection des candidatures, et ceux qui le sont au titre de l’examen des offres. La capacité technique des candidats... »

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Marchés publics : la fin de la double enveloppe

Mercredi 31 mars 2010

Réponse ministérielle n°11280, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 611 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi précise que l’article 53-11 du code des marchés publics a été modifié en 2008 pour supprimer l’obligation faite aux candidats à un appel d’offre ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes... »

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Marchés publics : nature de l’avis de l’appel à la concurrence

Mercredi 31 mars 2010

CE 17 février 2010, Communauté de communes de Flandre Lys, req. n°325520 L’avis d’appel public à la concurrence se borne à manifester l’intention de la personne publique de passer un marché et présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci. Il ne permet pas de « matérialiser » une décision de signer... »

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Marchés publics : les MAPA sont soumis aux principes essentiels du CMP

Mercredi 31 mars 2010

CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’Enclave des Papes, req. n°333569 Le Conseil d’Etat rappelle que les MAPA, comme tous les autres contrats passés en application du code des marchés publics, sont soumis aux principes de la commande publique. Ainsi, pour assurer le respect des principes de libre accès à la commande publique,... »

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DSP : clauses tarifaires et délégation confiée à une SEM

Mercredi 31 mars 2010

Réponse ministérielle n°36510, JO AN du 16 mars 2010, p. 3100 Le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu’une SEM est soumise aux mêmes règles que n’importe quel autre délégataire de service public, notamment en ce qui concerne la fixation des tarifs à la charge des usagers et l’incidence que peuvent... »

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DSP : Critère d’attribution et création d’emploi

Mercredi 31 mars 2010

CE 24 mars 2010, Commune de Montauban, req. n°335824, 335782, 335783 et 335823 Dans ces quatre décisions le Conseil d’Etat refuse d’admettre les pourvois dirigés contre deux ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, rendues le 5 janvier 2010 et annulant la passation de deux délégations de service public pour la distribution... »

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DSP : Pas d’urgence pour un candidat dont l’offre est irrégulière

Mercredi 31 mars 2010

TA Versailles, 4 décembre 2009, Société Espace cinéma Colombes, req. n°0909630 Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles était saisi d’un référé suspension accessoire à un recours « Tropic » : ce référé avait pour objet la suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour la gestion d’un cinéma municipal. Le juge des... »

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DSP : prise en charge d’une activité économique

Mercredi 31 mars 2010

CE 3 mars 2010, Département de la Corèze, req. n°306911 Dans cette décision le Conseil d’Etat rappelle sa position de principe sur la prise en charge par les personnes publiques d’activités économiques. Elles doivent agir dans la limite de leurs compétences et justifier d’un intérêt public qui peut résulter de la carence de l’initiative privée.... »

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Services publics : commission consultative des services publics locaux

Mercredi 31 mars 2010

Réponse ministérielle n°11153, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 621 Le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a relevé le seuil de création obligatoire d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à la suite du constat... »

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Fonction publique : décision de recruter un contractuel

Mercredi 31 mars 2010

CAA Bordeaux, 9 février 2010, Commune de Sadirac, req. n°09BX01253 La définition des emplois communaux, la fixation de leur nombre, leur création ainsi que leur suppression sont des éléments de l’organisation des services entrant dans la seule compétence du conseil municipal. Ainsi, un maire ne commet pas d’erreur de droit en rapportant sa décision de recruter... »

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Marchés publics : Réserves non levées et nouveau marché

Lundi 15 mars 2010

L’Etat avait conclu avec un groupement d’entreprises un contrat de marché public de travaux. Lors de la réception des travaux un certain nombre de réserves a été émis. Le titulaire du marché n’a rien entrepris durant le délai de trois mois qui lui était imparti. Le maître d’ouvrage a donc passé un nouveau marché,... »

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Marchés publics: notion de sujétions imprévues

Lundi 15 mars 2010

CE 3 mars 2010, Société Presspali Spa, n° 304604 Le cahier des clauses techniques particulières d’un marché public de travaux prévoyait l’obligation pour le titulaire de réaliser une étude géotechnique complémentaire. Le Conseil d’Etat juge que cette clause ne permet d’exclure qu’une indemnisation des sujétions imprévues soit accordée au titulaire (ou comme au cas d’espèce à... »

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Marchés publics : résiliation et indémnité d’imprévision

Lundi 15 mars 2010

CE 10 février 2010, Société Prest’action, req. n°301116 Le Conseil d’Etat casse, pour erreur de droit, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait rejeté les conclusions de la société Prest’action tendant à l’octroi d’une indemnité d’imprévision au seul motif que le contrat avait été résilié. La Haute-juridiction administrative estime que la résiliation... »

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Marchés publics, concert et annulation

Lundi 15 mars 2010

CE 3 mars 2010, Commune de Garges-lès-Gonesse, req. n°323076 La ville de Garges-lès-Gonesse avait conclu, avec la société TS3 un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle du chanteur Raphaël. Ce concert a été annulé au dernier moment en raison de l’état de santé du chanteur qui nécessitait une période de repos de 48... »

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Marchés publics : indémnisation du candidat évincé

Lundi 15 mars 2010

CE 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n°314075 A la suite de l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (req. n°291545), le concurrent évincé à tort d’une procédure d’attribution de marché public a droit à une indemnisation. Le Conseil d’Etat précise l’étendue et le mode de calcul de l’indemnité à laquelle a... »

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Marchés publics : Règles relatives à l’attribution des lots

Lundi 15 mars 2010

CE 22 février 2010 Paris Habitat, req. n°329745 L’OPH Paris Habitat avait souhaité limiter le nombre de lots attribués à chaque prestataire et obliger à la reprise du personnel. Pour ce faire, après avoir procédé à l’allotissement de son marché en 27 lots géographiques, l’OPH a fixé un plafond à 30 000 logements par prestataire... »

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Délégations de service publique : durée maximale

Lundi 15 mars 2010

Conseil d’Etat, 8 février 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158 Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement. »

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Réforme du code de justice administrative : publication d’un nouveau décret

Lundi 15 mars 2010

Décret n° 2010-164, 22 févr. 2010, JO 23 févr 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives Ce décret réduit les compétences de premier ressort du Conseil d’Etat. Ainsi, pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, les juges du Palais Royal ne conservent leur compétence en premier ressort que... »

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