Archive(s) de avril 2010

Responsabilité administrative : les contrats d’assurance passés par les collectivités territoriales

Vendredi 30 avril 2010

CE 31 mars 2010, Commune de Coullons et SMACL, req. n°333627 Saisi d’une demande d’avis contentieux par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat rappelle que les contrats d’assurance passés par les personnes publiques en application du code des marchés publics, et notamment par les collectivités territoriales, sont des contrats publics par détermination de la... »

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Urbanisme: projet urbain partenarial et exonération de TLE

Vendredi 30 avril 2010

Rep. Min. n°65892, JO Assemblée nationale du 20 avril 2010 La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a institué le projet urbain partenarial (PUP). Il fait l’objet d’une convention qui prévoit obligatoirement une exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) pour une durée qui ne... »

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Urbanisme: enquête publique

Vendredi 30 avril 2010

CE, 17 mars 2010, Alsace nature et autres, req. n°314114, 314463, 314476, 314477, 314581 Le Conseil d’Etat considère qu’au « stade de l’enquête publique, les documents soumis à l’enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux... »

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Urbansime: autorisation de construire dans un espace boisé classé

Vendredi 30 avril 2010

CE, 31 mars 2010, Commune de Martigues, n°310774 Alors que classiquement en la matière le contrôle du juge se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation, le Conseil d’Etat revient sur cette jurisprudence est exerce désormais un contrôle normal. Il estime que le Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que le maire... »

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Concessions de travaux publics : publicité et mise en concurrence

Vendredi 30 avril 2010

Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique Ce décret précise que « les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont... »

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DSP : Information sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection

Vendredi 30 avril 2010

TA Lyon, Ord., 2 avril 2010, Société de distributions d’eau intercommunales, req. n°1001591 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, dans une procédure de référé précontractuel relative à la passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, s’est placé dans le droit-fil de la jurisprudence Collectivité territoriale de Corse (CE 31... »

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Délégations de service public: qualification de service public même sans relations avec les usagers finaux

Vendredi 30 avril 2010

CE 7 avril 2010, Commune de Lorette, req. n°331825 La Conseil d’Etat a opposé une décision de non admission au pourvoi de la Commune de Lorette dans une affaire mettant en jeu la qualification d’un contrat de délégation de service public. La commune estime que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique... »

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Deux conventions peuvent former une seule DSP

Vendredi 30 avril 2010

CE 19 mars 2010, SNC Malortigue c/ Commune d’Amélie-les-Bain, req. n°306192 La Commune d’Amélie-Les-Bains avait confié à une même société, mais par deux conventions distinctes, d’une part le service public d’animation développé autour du casino municipal, et d’autre part l’exploitation des jeux. La société n’ayant pas été autorisée, au titre de la loi du 15... »

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Remboursements en cas d’annulation du contrat

Vendredi 30 avril 2010

CE 17 mars 2010, Société Auxiliaire de parcs, req. n°316721 La haute juridiction administrative rappelle qu’en cas d’annulation d’un contrat chaque partie peut demander, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, le remboursement des sommes versées en exécution de cette convention. En l’espèce, la commune de Brive-la-Gaillarde avait bien droit au remboursement, par son cocontractant des... »

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Contrats publics: portée de la clause de renonciation dans un avenant

Vendredi 30 avril 2010

CE 7 avril 2010, Société SPIE SUD-EST SAS, req. n°323418 Comme l’a rappelé le rapporteur public, Bertrand Dacosta, lors de l’audience du 17 mars dernier, un avenant n’est que la simple modification d’un contrat et n’a pas d’existence autonome par rapport à celui-ci. Ainsi, l’entreprise qui signe un avenant contenant une clause de renonciation où... »

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Droit administratif général: instructions non écrites et décret du 8 décembre 2008

Vendredi 30 avril 2010

CE 16 avril 2008, Monsieur Azelvandre, req. n°279817 Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires a prévu l’obligation de publication de ces documents sur un site internet relevant du premier ministre. A défaut d’être reprises, les circulaires et instructions doivent être considérées comme abrogées à compter... »

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Responsabilité : dépenses utiles engagées sans contrat

Jeudi 15 avril 2010

CAA Lyon,25 mars 2010, Commune de Larrode, req. n°09LY02222 Dans cette affaire, le requérant se prévalait d’un contrat verbal avec la commune de Larrode, toutefois, le juge rejette cette qualification dans la mesure où aucune preuve d’un accord portant au moins sur les prestations à fournir et leur prix n’a pu être rapporté. La Cour estime... »

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Responsabilité : reconnaissance du préjudice écologique

Jeudi 15 avril 2010

CA Paris, pôle 1, 11è ch., 30 mars 2010, RG n°08/02278 La Cour se prononce en premier lieu sur la responsabilité des personnes physiques. Elle estime que le naufrage de l’Erika est la conséquence directe d’une grave corrosion du pétrolier en relation directe avec l’insuffisance d’entretien du navire. Elle en déduit que l’armateur et le... »

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Environnement : la notion d’exploitant d’une installation classée

Jeudi 15 avril 2010

CE 29 mars 2010, Communauté de commune de Fécamp, req. n°318886 Le district urbain de Fécamp devenu la Communauté de communes de Fécamp avait obtenue en 1974 l’autorisation d’implanter une usine d’incinération des ordures ménagères. Par deux contrats passés en 1976, elle en a confié l’exploitation à un cocontractant privé. A la suite de la... »

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Environnement : principe pollueur payeur

Jeudi 15 avril 2010

La directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale instaure un régime de réparation des dommages environnementaux. Selon la CJUE, ce régime nécessite qu’un lien de causalité soit établi entre un ou plusieurs pollueurs identifiables et des dommages environnementaux concrets et quantifiables. Toutefois, aucune définition de la manière dont un tel lien de causalité doit être... »

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Urbanisme : non renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Jeudi 15 avril 2010

CEDH 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres c/ France, req. n°34078/02 Les requérantes occupaient depuis de nombreuses années une maison édifiée sur le domaine public maritime. Elles disposaient d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, plusieurs fois renouvelée. Toutefois, à la suite de l’intervention de la loi littoral le Préfet n’a pas renouvelé l’autorisation. Plus... »

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Urbanisme : abandon d’une procédure de préemption – Quel préjudice ?

Jeudi 15 avril 2010

CE 10 mars 2010, SCP GFM c/ Commune d’Orange, req. n°323543 Cet arrêt fixe dans un considérant que l’on peut estimer de principe les règles d’évaluation du préjudice subi par le propriétaire d’un bien qu’une commune avait décidé de préempter avant d’y renoncer. Les juges du Palais Royal estiment que le préjudice est constitué d’une part... »

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Urbanisme : pas de « micro-zones » N dans une zone A

Jeudi 15 avril 2010

CE 31 mars 2010, Commune de Chateauneuf-du-Rhône, req. n°313762 La commune de Chateauneuf-du-Rhône avait entendu créer, au sein d’une zone agricole (A) de micro-zones naturelles (N) au plus près d’anciens bâtiments agricoles inutilisés et allant vers un état d’abandon. En créant ces zones, la commune souhaitait permettre une extension, limitée à 300 m², des constructions... »

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DSP : distinction DSP / convention d’occupation du domaine public

Jeudi 15 avril 2010

CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, req. n°90PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 Dans la célèbre affaire de la gestion du stade Jean Bouin, confiée par la Ville de Paris à l’Association Paris Jean Bouin (PJB), la Cour administrative d’appel vient  de rendre un arrêt allant dans le même sens... »

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Marchés publics : responsabilité du prestataire après réception

Jeudi 15 avril 2010

CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662 La commune de Levallois-Perret avait fait réaliser une étude dans le but d’évaluer l’état de la charpente d’un bâtiment qu’elle envisageait de restaurer. L’étude est réalisée par une société professionnelle qui conclue au bon état de la charpente. Or, avant même le début des travaux de... »

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Marchés publics : référé contractuel

Jeudi 15 avril 2010

TA Lyon, ord, 26 mars 2010, Société Chenil Service, n° 1001296 Le juge des référés lyonnais rend une des premières ordonnances sur un référé contractuel. Il constate, dans un premier temps, que l’article 80 du CMP qui prévoit l’obligation de différer d’au moins 10 jours la signature d’un marché après la notification du rejet des... »

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Marchés publics : informations des candidats sur la méthode de notation

Jeudi 15 avril 2010

CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279 Le Conseil d’Etat juge que la Collectivité territoriale de Corse devait, « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures indiquer dans les documents de consultation les critères... »

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Marchés publics : justifications d’une limitation de la concurrence

Jeudi 15 avril 2010

CE 31 mars 2010, Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon, req. n°333970 Le Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon a passé un marché tendant à l’exploitation et la gestion des déchetteries de son ressort géographique. Elle imposait la fourniture de 55 bennes dont 4 de couleur blanche ou gris clair, alors... »

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Marchés publics : définition du marché public de travaux

Jeudi 15 avril 2010

CJUE 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, aff. C-451/08 La Cour de Justice de l’Union Européenne, sur renvoi préjudiciel d’une juridiction allemande, rappelle que la définition de marché public de travaux n’implique pas nécessairement que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct... »

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Contracts publics : autorité de la chose jugée par le juge de l’excès de pouvoir

Jeudi 15 avril 2010

CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n°309480 CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n°309481 Par deux décisions du même jour relatives en réalité à la même affaire, le Conseil d’Etat précise l’office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l’excès de pouvoir. Lorsque ce dernier a estimé, dans une décision... »

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Fonction publique : Protection fonctionnelle et harcèlement moral

Jeudi 15 avril 2010

CE 12 mars 2010, Commune de Hœnheim, req. n° 308974 La Haute juridiction administrative estime que la Cour administrative de Nancy n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que des agissements répétés de harcèlement moral étaient de ceux qui permettent à l’agent de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la... »

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