Archive(s) de mai 2010

Domaine public : domaine public touristique

Lundi 31 mai 2010

CE 16 mars 2010, Fourrel de Frettes et  Viard, req. n°328961 Les juges du Palais Royal estiment qu’« une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans un espace boisé, un plan d’eau de baignade, un lac de pêche, un village de gîtes, des espaces de restauration et divers équipements sanitaires et de sécurité... »

Tags: ,
Classé dans urbanisme | Commentaires fermés

Urbanisme commercial : Deux décisions, un seul ensemble commercial

Lundi 31 mai 2010

CE 16 avril 2010, Société Leroy Merlin, req. n°319714 Le fait que la commission nationale d’équipement commercial ait statué par deux décisions distinctes, mais prises lors de la même séance au regard des éléments concernant les deux opérations formant un ensemble commercial, n’a pas vicié la procédure. »

Tags:
Classé dans urbanisme | Commentaires fermés

Contrats publics : contrats internationaux et recours contre la sentence arbitrale

Lundi 31 mai 2010

TC 17 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Saugstad, req. n°3754 L’INSERM souhaitant contester une sentence arbitrale dans un litige l’opposant à une fondation norvégienne dans le cadre de l’abandon, par la fondation, du projet de financement partiel de la construction d’un laboratoire de neurobiologie, avait saisi à la fois la Cour d’appel de... »

Tags: ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrats publics : contrats mixtes et application de la directive recours

Lundi 31 mai 2010

CJUE 6 mai 2010, Club hôtel Loutraki AE c. Ethnico Symvoulio Radiotileorasis, aff. C-145/08 Saisie d’une question préjudicielle par les juridictions helléniques, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait à trancher la question de savoir si un contrat mixte, portant à la fois sur la cession de parts sociales et sur l’exécution de travaux... »

Tags:
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrats publics : candidature d’une régie communale

Lundi 31 mai 2010

Rep. Min n°65728, JO AN du 4 mai 2010, p. 4999 Le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle qu’aucun « texte ni principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public » (CE... »

Tags: ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Fonction publique : CDD irrégulier et transformation en CDI

Lundi 31 mai 2010

CAA Lyon, 6 avril 2010, Commune de Louhans-Chateaurenard, req. n°08LY02700 Le contrat à durée déterminée, conclu pour une période se poursuivant au-delà de l’entrée en vigueur de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date... »

Tags:
Classé dans RH | Commentaires fermés

Economie mixte : loi créant les sociétés publiques locales

Lundi 31 mai 2010

LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, JO 29 mai 2010, p. 9697, NOR : IOCX0912932L La loi créant les sociétés publiques locales vient d’être publiée au Journal officiel. Elle crée une nouvelle catégorie d’entreprises publiques permettant aux collectivités actionnaires d’intervenir en conformité avec le droit de l’Union... »

Tags: ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés

Urbanisme : conséquence d’un nouveau permis de construire

Samedi 15 mai 2010

CE 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, req. n°311694 Le Conseil d’Etat juge dans cette décision, que la délivrance d’un nouveau permis de construire au titulaire d’un précédant permis sur le même terrain « a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter la permis initial ». Toutefois, les juges du Palais Royal estiment que les conclusions... »

Tags: ,
Classé dans urbanisme | Commentaires fermés

Procédure juridictionnelle : le juge des référés ordonne la communication des expertises réalisées à la suite de la tempête Xynthia

Samedi 15 mai 2010

TA Nantes, Ord., 29 avril 2010, Association de défense des victimes des inondations de la Faute-sur-mer et autres, req. n°102332 Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes estime qu’ « eu égard au caractère étendu des zones dont s’agit, à l’importance des conséquences qu’entraîne leur mise en œuvre notamment sur le droit de... »

Tags:
Classé dans contentieux | Commentaires fermés

Concessions : avenant et mise en concurrence

Samedi 15 mai 2010

CJUE 13 avril 2010, Wall AG c/ Ville de Francfort-sur-le Main et autre, aff. C-91/08 La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle dans cet arrêt que « lorsque des modifications apportées aux dispositions d’un contrat de concession de services présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles qui ont justifié l’attribution du contrat de concession... »

Tags: , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Ouvrages publics : définition des ouvrages de production électrique

Samedi 15 mai 2010

CE Ass. Avis, 29 avril 2010, Monsieur et Madame B, req. n°323179 La question se posait au Tribunal administratif de Marseille de savoir dans quelle mesure un ouvrage de production électrique peut être qualifié d’ouvrage public lorsqu’il appartient à une personne privée, en l’occurrence Electricité de France. La juridiction phocéenne a donc fait usage de... »

Tags:
Classé dans Services | Commentaires fermés

Droit institutionnel : les procès-verbaux des conseils municipaux au régime minimum

Samedi 15 mai 2010

Rep. Min. n°66385, JO Assemblée nationale du 27 avril 2010, p. 4759 Le Ministre de l’Intérieur rappelle que si le CGCT distingue les procès-verbaux de conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-26) des comptes rendus de séance (CGCT, art. L. 2121-25 et R. 2121-11) rien d’interdit qu’ils soient matérialisés par un document unique (CE 5 décembre... »

Tags: , ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés