Archive(s) de juin 2010

Contentieux : articulation entre QPC et procédure d’urgence

Mercredi 30 juin 2010

CE Ord. 16 juin 2010, Diakite c/ Secrétariat général du Gouvernement, req. n°340250 Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les dispositions organiques relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lues en combinaison avec le livre V du CJA relatif aux référés permettent de soulever devant le juge administratif des référés statuant,... »

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Finances locales : financement des écoles privées

Mercredi 30 juin 2010

CE 2 juin 2010, FCPE, Commune de Clermont-Ferrand et autres, req. n°309948 Le Conseil d’Etat estime que la circulaire du 27 août 2007 portant modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, ainsi que son annexe fixant les dépenses obligatoires... »

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Finances locales : entre deux personnes publiques le titre exécutoire n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge

Mercredi 30 juin 2010

CE 31 mai 2010, Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, req. n°329483 Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe selon lequel une collectivité publique n’est pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. Ainsi, la Haute juridiction administrative en déduit qu’en principe une collectivité territoriale doit émettre un... »

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Urbanisme : contenu du règlement d’un plan local d’urbanisme

Mercredi 30 juin 2010

CE 18 juin 2010, Ville de Paris, req. n°326708 La Cour administrative d’appel de Paris avait annulé les dispositions du PLU de la capitale relatives à l’implantation des constructions par rapport à la voie publique dans le secteur du Bois de Boulogne. La Cour avait jugé que « ces règles doivent, quelles que soient les... »

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Services publics : inclusion des services sociaux dans le champ de la directive « services »

Mercredi 30 juin 2010

Le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle que la majorité des services sociaux a été exclue du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il en va ainsi, par exemple, des établissements et services sociaux et médico-sociaux... »

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Marchés publics : le maître d’ouvrage délégué responsable du décompte général

Mercredi 30 juin 2010

CE 7 juin 2010, Commune de Mantes-la-Jolie, req. n°313638 Le Conseil d’Etat rappelle qu’« il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel », dès lors il est susceptible d’engager... »

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Marchés publics : conséquences d’un prix global et forfaitaire

Mercredi 30 juin 2010

CE 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. n°316528 La ville de Marseille avait conclu un marché à bons de commande à prix global et forfaitaire, dont le règlement était fractionné par douzième chaque mois, pour l’entretien de ses espaces verts. Elle a suspendu l’exécution du marché durant les mois d’octobre et novembre dans l’objectif... »

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Contacts publics : l’exigence de transparence des sous-critères et de leur pondération

Mercredi 30 juin 2010

CE 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n°337377 La Haute juridiction administrative précise que le pouvoir adjudicateur « doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation sous critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une... »

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Fonction publique: reprise en gestion directe d’un service public administratif

Mercredi 30 juin 2010

Cass. soc. 1er juin 2010, FS-P+B, n°09-40.679 Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Lamblin (CE 22 octobre 2004, Alain Lamblin, req. n°245154) avait jugé que l’obligation posée à l’article L. 12224-1 (ancien article L. 122-12) du code du travail imposait, lors de la reprise en régie d’un service public administratif précédemment délégué, la continuation des contrats... »

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Fonction publique: la loi sur le service minimum dans les transports et la limitation du droit de grève

Mercredi 30 juin 2010

CE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP, req. n°333262 La constitution reconnait le droit de grève mais prévoit que son exercice doit être encadré par une loi. En l’absence de législation encadrant le droit de grève, le Conseil d’Etat a reconnu à tout chef de service le pouvoir  d’organiser ses modalités d’exercice (CE Ass. 7... »

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Fonction publique: plafond unifié pour l’aide au transport

Mercredi 30 juin 2010

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Décret n°2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement... »

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Droit institutionnel : expression de l’opposition

Mercredi 30 juin 2010

TA Versailles 27 mai 2010, req. n°0903460 Le Tribunal administratif de Versailles estime qu’un compte-rendu du mandat de la majorité municipale constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune qui doit donc contenir un espace d’expression réservé aux élus d’opposition. Toutefois, le Tribunal refuse d’accorder au requérant un... »

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Marchés publics : Contrôle restreint sur l’allotissement

Mardi 15 juin 2010

CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737 Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation. »

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Contentieux : expertise irrégulière

Mardi 15 juin 2010

CE 7 avril 2010, Centre hospitalier Antoine Gayraud, req. n°09LY02222 Les juges du Palais Royal estiment que la Cour administrative d’appel de Marseille a pu, sans commettre d’erreur de droit, retenir comme simple élément d’information, à l’issue d’une motivation circonstanciée, une expertise entachée d’irrégularités. »

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Contentieux : autorisation de plaider

Mardi 15 juin 2010

CE 5 mai 2010, M. Asselin, req. n°330700 Il résulte des dispositions de l’article L. 3133-1 du CGCT qu’« un contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue d’exercer une action en justice au nom de département que si celui-ci , au préalable, a été appelé à en délibérer ; à cette... »

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Droit électoral: abrogation de l’article L. 7 du code électoral

Mardi 15 juin 2010

C. Const. décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, Monsieur Stéphane A et autres Le Conseil constitutionnel, se plaçant dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (décision 99-410 DC du 15 mars 1999), a abrogé, à compter de la publication au Journal officiel de sa décision, l’article L. 7 du code électoral. Les sages de... »

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Droit électoral: messages sur un blog le jour du scrutin

Mardi 15 juin 2010

CE 18 mai 2010, Elections municipales d’Hénin-Beaumont, req. n°335786 Le Conseil d’Etat était saisi d’une série de griefs dirigés contre les élections municipales de 2009 dans la commune d’Hénin-Beaumont. Les juges du Palais Royal ont écarté l’ensemble des griefs dirigés contre le déroulement des opérations électorales, mais ont finalement annulé l’élection du maire en raison des... »

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Responsabilité : propriété littéraire et artistique

Mardi 15 juin 2010

TA Amiens, 16 février 2010, req. n°0801776 « Le maître d’ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l’auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensable par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et... »

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Finances locales : transfert de gestion des titres d’identité

Mardi 15 juin 2010

CAA Versailles, 1er avril 2010, Commune de Clamart, req. n°09VE02684 La Cour administrative d’appel de Versailles rejette le recours formé par la commune de Clamart en vue d’obtenir la réformation du jugement du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d’indemnisation au titre du préjudice subi par elle du fait de l’illégalité des dispositions de... »

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Aménagement du territoire : champs éoliens et participation du public

Mardi 15 juin 2010

CE 16 avril 2010, Brocard et Association Rabodeau Environnement, req. n°318067 Le Conseil d’Etat estime que l’arrêté interdépartemental créant la zone de développement de l’éolien a bien été précédé d’une concertation, conformément à ce qu’impose l’article L. 110-1 du code de l’environnement. En effet, l’édiction de l’arrêté litigieux a été précédée de l’organisation de réunions... »

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Urbanisme : portée d’un document graphique dans le silence du règlement

Mardi 15 juin 2010

CE 26 mai 2010, Commune de Saint-Avé, req. n°320780 Le Conseil d’Etat, se plaçant dans la continuité de sa jurisprudence relative aux POS, affirme que les documents graphiques d’un PLU ne peuvent avoir pour effet de restreindre la constructibilité d’un terrain en l’absence de disposition allant en ce sens dans le règlement. En l’espèce, « la... »

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Occupation du domaine public : modification des conditions pécuniaires

Mardi 15 juin 2010

CE 5 mai 2010, M. Bernard, n° 301420 Quoi que dise le titre d’occupation, le gestionnaire du domaine public peut, en cas de changement des circonstances de droit ou de fait depuis la conclusion du contrat, faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour mettre à la charge de l’amodiataire une partie de la... »

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Délégations de service pubic : information sur les critères de choix

Mardi 15 juin 2010

TA Lyon, 27 mai 2010, req. n°1002908 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que si la personne publique est tenue d’informer les candidats admis des critères de sélection des offres, elle n’est en revanche pas tenue de préciser les modalité de mise en œuvre de ces critères. En outre, elle choisit librement... »

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Contrats publics : subventions et respect des règles issues du CMP

Mardi 15 juin 2010

CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737 Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation. »

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Fonction publique : fin de fonction sur un emploi fonctionnel

Mardi 15 juin 2010

CE, 31 mars 2010, Commune de Sevran, req. n° 306978 Le Conseil d’Etat rappelle que les garanties procédurales prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 concernant la fin des fonctions sur un emploi fonctionnel s’appliquent aux agents territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel dans leur collectivité d’origine ou dans une autre,... »

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Fonction publique : réforme du compte épargne temps

Mardi 15 juin 2010

Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Le décret transpose à la fonction publique territoriale les dispositions régissant le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’Etat depuis 2008. Le nombre de jours inscrits au CET est plafonné à 60. En revanche, le délai d’utilisation... »

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