Archive(s) de juillet 2010

Droit institutionnel :le contentieux du transfert des cartes d’identité et des passeports devant le Conseil constitutionnel

Jeudi 15 juillet 2010

CE 25 juin 2010, Cne de Besançon, req. n° 326358 La commune de Besançon avait obtenu du Tribunal administratif de Besançon et de la Cour administrative d’appel de Nancy une indemnisation pour les charges qui ont résulté pour elle du transfert de la réception des demandes des cartes nationales d’identité et des passeports ainsi que... »

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Droit électoral : révision des listes électorales

Jeudi 15 juillet 2010

Rep. Min n° 13206, JO Sénat du 24 juin 2010, p. 1643 La procédure de révision des listes électorales est fixée aux articles L. 16 et suivants du code électoral. Elle prévoit que l’inscription doit avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante. Ce délai est nécessaire à... »

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Délégations de service public: liberté dans l’organisation des négociations

Jeudi 15 juillet 2010

CE 18 juin 2010, CUS c/ Société Seche Eco Industrie, req. n°336120 Selon le Conseil d’Etat le délégant dispose d’une grande liberté dans l’organisation des négociations avec les candidats à une DSP. En effet, pour la Haute juridiction, les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT n’imposent pas de prévoir, « préalablement à l’engagement de la... »

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Délégations de service public: différence entre l’AAPC et le règlement de consultation… Smirgeomes encore et toujours

Jeudi 15 juillet 2010

CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n°334845 Le délégant avait dans son avis d’appel public à la concurrence préalable à la conclusion d’une DSP indiqué que la durée maximale du contrat serait de 15 ans. Toutefois, dans le règlement de consultation, la collectivité délégante indiquait que la durée serait de 15 ans ferme. Dans... »

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Marchés publics: obligation de présenter une réclamation avant de saisir le juge du contrat

Jeudi 15 juillet 2010

CE 31 mai 2010, Office public de l’Habitat de la CUS, req.n°313184 La personne publique a prononcé la résiliation de trois lots d’un marché public de service aux frais de l’attributaire. Toutefois, il semble qu’aucun décompte de liquidation n’ait été établi par la personne publique. La société a adressé à cette dernière un courrier faisant... »

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Marchés publics : rejet de l’offre notifié par erreur

Jeudi 15 juillet 2010

CE 31 mai 2010, société Cassan, req. n°315851 A l’issue de la commission d’appel d’offre, la personne responsable du marché a notifié à l’ensemble des candidats, y compris celui retenu par la commission, le refus de leur offre. Pour corriger son erreur, elle adresse quelques jours plus tard un second courrier à l’entreprise retenue en... »

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Marchés publics : le prix dans les marchés à bons de commande

Jeudi 15 juillet 2010

CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611 Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en annulant une procédure au motif que la personne publique n’avait pas, dans un marché à bons de commande, fait une « estimation de la part que pouvait représenter... »

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Fonction publique: fonctionnaire ou agent public mis à disposition d’un organisme privé

Jeudi 15 juillet 2010

Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 08-44.238 Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 09-69.453 La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un fonctionnaire ou un agent public qui accomplit un travail pour le compte d’un organisme de droit privé dans un rapport de subordination est lié à la personne privée par un contrat de... »

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Fonction publique: expérimentation de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux

Jeudi 15 juillet 2010

Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi de mobilité du 3 août 2009 (n°2009-972) et prorogée jusqu’en 2012 par la loi sur... »

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