Archive(s) de septembre 2010

Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires à la constitution

Jeudi 30 septembre 2010

CC, 22 sept. 2010, n°2010-33 QPC L’art. L. 332-6-1, e) du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire d’exiger du pétitionnaire la cession gratuite d’une partie du terrain d’assiette dans la limite de 10% de sa surface. Le dispositif prévu par cet article, laissant une grande marge de manœuvre à... »

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Conseil municipal – Teneur et publicité des comptes rendus

Jeudi 30 septembre 2010

Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, req n°316668 Le maire a l’obligation légale, de faire afficher, en faisant apparaitre l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance. Cet affichage des procès-verbaux des délibérations ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 relative à... »

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Intercommunalité – Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune

Jeudi 30 septembre 2010

Conseil d’Etat, 9 juillet 2010, req.n°313506 Lorsqu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI, adhérant lui-même à un syndicat mixte, et en l’absence d’accord sur les conditions de retrait, l’autorité administrative compétente et ce en application du Code général des collectivités territoriales, peut déterminer, les conditions patrimoniales et l’ensemble des conditions financières du retrait. Parmi les... »

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Statut – Mise a disposition

Jeudi 30 septembre 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 n°09-69.453 Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial, mis à la disposition d’une association, gérant un musée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, quand bien même ce musée serait désormais géré en régie par la ville et ce depuis 2008. En effet, sauf disposition législative... »

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Fiscalité locale : parution du décret sur la taxe sur les surfaces commerciales

Mercredi 15 septembre 2010

Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, JO du 2 septembre 2010. Le décret précise que la déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)... »

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Fonction publique: la voie de l’appel est ouverte en matière disciplinaire

Mercredi 15 septembre 2010

CE 9 juin 2010, Madame Dornel, req. n° 313323 Le Conseil d’Etat rappelle qu’il découle de la combinaison des articles R. 811-1 et R. 222-13 du Code de justice administrative que la voie de l’appel est ouverte en matière de litiges concernant la discipline des agents publics, tout comme en matière d’entrée et de sortie... »

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Fonction publique: mise en place de l’interim

Mercredi 15 septembre 2010

Circ., 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique, NOR : MTSF1009518C La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a permis le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques. Une circulaire interministérielle vient en préciser les... »

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