Archive(s) de octobre 2010

Institutions locales: délai pour demander le remboursement des avantages indus attribues à un élu

Samedi 30 octobre 2010

CE, 20 oct. 2010, Millon, req n°317427 Suite à l’annulation des délibérations d’un conseil régional permettant à son président de bénéficier d’un logement de fonction ainsi que de la mise à disposition de personnel de maison (CE 27 juill. 2005, Millon), la région a émis à l’encontre de cet ancien président un titre exécutoire pour... »

Tags: , ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés

Finances publiques : contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du conseil d’état

Samedi 30 octobre 2010

CE, 22 oct. 2010, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c. Cne de Versailles, req. n°328102 Le Conseil d’Etat, en annulant partiellement l’arrêt du 26 mars 2009 de la Cour Administrative d’appel de Versailles ayant condamné l’Etat à indemniser la commune de Versailles au titre de l’ensemble des frais liés aux amendes... »

Tags: , ,
Classé dans Finances | Commentaires fermés

Contentieux : Blocage des raffineries : le juge administratif pose les limites des requisitions

Samedi 30 octobre 2010

CE, ord., 27 oct. 2010, M. Stéphane L. et autres, req n°343966 TA Melun, ord, 25 oct. 2010, Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres, req n°1007348 TA Melun, ord, 22 oct. 2010, CGT et autres, req n°1007329 Le mouvement social dans les raffineries et les dépôts de carburant a été l’occasion pour les juridictions administratives... »

Tags: ,
Classé dans contentieux | Commentaires fermés