Archive(s) de novembre 2010

Institutions locales : Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI

Mardi 30 novembre 2010

Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 9 novembre 2010, n°65079 Le préfet en matière de rationalisation de la carte intercommunale prévu jusqu’en 2013, dispose de pouvoirs étendus s’appuyant sur un schéma départemental de la coopération intercommunale. A partir de ce document, élaboré en concertation avec la commission départementale de la coopération... »

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Fonction publique : Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible

Mardi 30 novembre 2010

Un décret publié au Journal officiel du 16 novembre, pris sur la base de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, ouvre désormais la voie aux licenciements des agents. Les fonctionnaires qui refuseront l’un des six emplois qui leur seront proposés suite à la suppression de leur poste pourront être licenciés. En effet, lorsque... »

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Fonction publique : Notation des agents territoriaux

Mardi 30 novembre 2010

CE, 29 septembre 2010, req. n°323112 Aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées. Ainsi, aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce qu’une... »

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Politiques publiques : Dans quelles conditions un département peut-il exercer des activités économiques via un gip ?

Mardi 30 novembre 2010

Le département de l’Allier et une société privée avaient décidé de créer un GIP ayant pour objet la reprise des activités du laboratoire départemental de l’Allier ainsi que le développement d’activités diverses (audit, conseil, recherche…). Une société exerçant les mêmes activités que ce GIP a demandé au juge d’annuler la convention constitutive de ce... »

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Politiques publiques : La souscription a l’augmentation du capital d’une seml ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

Mardi 30 novembre 2010

CE, 10 nov. 2010, Communauté de communes du nord du bassin de Thau, req. n°313590. Rappelant que les collectivités peuvent souscrire aux augmentations de capital des sociétés d’économie mixte locale (SEML) (CE 17 janv. 1994, Commune d’Allos req. n°133837) dans les conditions prévues par les articles L.1522-4 à L. 1523-7 du code général des collectivités... »

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Urbanisme : ZAC et impact environnemental

Mardi 30 novembre 2010

CAA Versailles, 3 août 2010, req. n°08VE02168 La délibération du conseil municipal d’une commune décidant de créer une zone d’aménagement concertée est entachée d’illégalité et doit par conséquent être annulée lorsque l’étude d’impact ne comporte pas l’exposé des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet résultant de l’augmentation du trafic... »

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Fonction publique : Discipline

Mardi 30 novembre 2010

CAA Bordeaux, 30 juillet 2010, req. n°09BX01786 En raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, un agent, bien qu’ayant été pénalement condamné tout en bénéficiant d’un aménagement de la transcription de sa condamnation pénale afin de poursuivre son activité professionnelle, peut être sanctionné à titre disciplinaire, les faits reprochés, même commis en dehors... »

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Contentieux : L’instruction peut être engagée en l’absence du mémoire complémentaire annoncé

Lundi 15 novembre 2010

CE, 25 oct. 2010, Sté civile d’exploitation agricole du domaine de Haute Grée, req. n°308697 Une société requérante n’est pas à fondée à soutenir que, faute de mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d’instance, la procédure d’instruction suivie serait entachée d’irrégularité. En effet, l’article R. 612-5 du Code... »

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Contrat Public : Illustration du pouvoir de réalisation unilaterale de l’administration

Lundi 15 novembre 2010

CE, 27 oct. 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, req. n°318617 Le Conseil d’Etat juge que l’administration, en l’espèce une commune, peut résilier unilatéralement une convention lorsque son cocontractant, en charge de l’exécution d’un service public, ne se soumet pas aux nouvelles contraintes d’organisation du service imposées par la personne... »

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Fonction publique – Faute personnelle et protection fonctionnelle

Lundi 15 novembre 2010

CAA Bordeaux, 13 juillet 2010, req. n°09BX02878 Condamné pénalement pour avoir grièvement blessé avec son arme de service une personne lors d’une altercation, un policier ne peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service. En effet, l’intéressé ne se trouvait nullement... »

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Fonction publique – Transfert de contrat

Lundi 15 novembre 2010

CE, 23 juillet 2010, req. n°326643 Un agent public, recruté par un contrat de droit public à durée déterminée d’un an, renouvelé une fois pour trois années, alors que celui-ci était précédemment salarié sous contrat à durée indéterminée de droit privé d’une association sportive reprise en régie directe par la commune, ne peut obtenir aucune... »

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Urbanisme : La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC

Lundi 15 novembre 2010

Civ, 3è, QPC, 21 oct. 2010, FS-D, n°10-40.038 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de juger la conformité de l’article L.13-13 du Code de l’expropriation à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen faisant du droit... »

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