Archive(s) de décembre 2010

Réforme territoriale : Circulaire du 22 décembre 2010

Vendredi 31 décembre 2010

Le gouvernement est passé mercredi 22 décembre 2010 à la phase d’application de sa réforme territoriale en adressant aux préfets des instructions pour qu’ils planchent sur la nouvelle carte de France de l’intercommunalité censée être achevée en juin 2013, une des mesures essentielles de la loi sur la réforme territoriale publiée le 17 décembre... »

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Elections : Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 8 déc. 2010, Elections régionales de Nord-Pas-de-Calais, req. n°338291 Le Conseil d’Etat illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association. En effet, l’article L.52-8 du Code électoral prohibe la fourniture aux candidats par une personne morale... »

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Elections : Certaines dépenses de transport hors circonscriptions peuvent être remboursées au candidat

Vendredi 31 décembre 2010

CE, sect., 3 déc. 2010, Le Pen, req. n°336853 Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 23 avril 2009, Duhautois, req. n°315581 en affirmant que s’il résulte de l’article L.52-12 du Code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un remboursement que s’ils ont été engagés pour... »

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Conseil municipal : Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre

Vendredi 31 décembre 2010

TA Châlons-en-Champagne, 25 nov. 2010 Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par des élus d’opposition, a annulé dans sa décision du 25 novembre 2010 la délibération prise le 21 septembre 2009 par le conseil municipal de la ville d’Epernay limitant à 4 le nombre de questions orales pouvant être posées par les élus à raison... »

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Fonction publique : Protection fonctionnelle

Vendredi 31 décembre 2010

CAA Nancy, 14 octobre 2010, req. n° 09NC01881 Une principale adjointe d’un collège a été, dès son affectation, en conflit avec la principale du collège. Après avoir été placée en congé maladie, l’administration lui a accordé sa mutation. L’intéressée a néanmoins contesté le rejet de sa demande de protection fonctionnelle. La CAA considère que les faits... »

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Contrat public : Stade Jean Bouin

Vendredi 31 décembre 2010

CE, Section du contentieux, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n°338272 et 338527 Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rejette le recours introduit contre la décision prise par le maire de Paris en 2004 de signer avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette dernière à occuper, pour une... »

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Contrat public : Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°336265 Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une DSP faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots, n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux... »

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Contrat public : Recevabilité du recours contre la déliberation sur le principe d’une délégation de service public

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 24 nov. 2010, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, req. n°318342 La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire ce qui implique qu’un tel acte puisse être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir et ce conformément... »

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Contrat public : Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public

Vendredi 31 décembre 2010

CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°335703 Le Conseil d’Etat apporte une double précision quant au rejet d’une candidature à une délégation de service public (DSP). D’une part, la décision de rejet d’une candidature ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet... »

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