Archive(s) de janvier 2011

Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain : les conséquences

Lundi 31 janvier 2011

Rep. min. n°15974, JO sénat, 6 janv. 2011 Le 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les cessions gratuites de terrain pouvant être exigées des bénéficiaires des autorisations de construire, dans la limite de 10% de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande (art L.332-6-1,2°, e du Code... »

Tags:
Classé dans urbanisme | Commentaires fermés

Expropriation : L’absence de réparation du préjudice moral n’est pas contraire à exigence constitutionnelle de juste indemnisation

Lundi 31 janvier 2011

Cons. const. 21 janv. 2011, n°2010-87 QPC Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’exclusion de l’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation ne méconnait pas la... »

Tags: ,
Classé dans urbanisme | Commentaires fermés

Délégation de services publics : L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

Lundi 31 janvier 2011

CE, 19 janv. 2011, CCI de Point-à-pitre, req. n°341669 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait de faire participer un opérateur privé à une mission de service public ne lui confère pas la qualité de délégataire de service public, dès lors que la personne publique n’a pas clairement exprimé sa volonté... »

Tags: ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrat : Est-il possible de négocier les offres inacceptables dans les MAPA ?

Lundi 31 janvier 2011

Un MAPA a été passé par le Sénat pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et du personnel de cette assemblée. Le juge des référés du TA a annulé la consultation sur le fondement de la jurisprudence Smirgeomes. Ce litige a été l’occasion pour le rapporteur public du Conseil d’Etat de soulever... »

Tags: , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrat : Justification des moyens techniques nécessaires a l’exécution du marche et pouvoir de modulation du juge du référé précontractuel

Lundi 31 janvier 2011

CE, 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n°343324 Dans cette décision le Conseil d’Etat précise la notion « d’offre incomplète » et les éléments qui doivent être pris en compte par un pouvoir adjudicateur lorsqu’il procède à la vérification d’une offre au regard des indications et productions exigées par le règlement de la consultation et notamment... »

Tags: , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrat : Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés

Lundi 31 janvier 2011

CE, 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n°332136 CE, 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n°334320 CE, 12 janv. 2011, M.Manoukian, req. n°338551 CE 19 janv. 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, req. n°332330 Dans ces quatre arrêts, le Conseil d’Etat précise l’application de... »

Tags: ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Marché public : Egalité d’information des candidats à un marché et appréciation des intérêts lésés du candidat évincé

Lundi 31 janvier 2011

CE, 19 janv. 2011, Société TEP Technique d’environnement et propreté, ville de Paris, n°340773, 340780 Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’appel d’offres pour l’enlèvement de graffitis de la ville de Paris pour défaut de communication sur la masse salariale des personnels à reprendre. Dans cette espèce, l’entreprise attributaire était susceptible de devoir reprendre les... »

Tags: , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrat – Cas d’annulation d’un marché a procédure adaptée en réfèré contractuel

Lundi 31 janvier 2011

CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, req. n°343435 Après les divergences d’interprétation dont a fait l’objet l’arrêt France Agrimer du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat précise dans cette décision que les contours du référé contractuel doivent être entendus strictement. La Haute Assemblée donne en effet une liste exhaustive des moyens invocables... »

Tags: , , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Réforme territoriale : Brice hortefeux demande aux prefets de se concerter bien mais vite sur l’intercommunalité

Samedi 15 janvier 2011

Circ. 27 déc. 2010, IOC/B/10/33627  Une circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre auprès du ministre de l’intérieur chargé des collectivités territoriales a été adressée aux préfets, le 27 décembre 2010, relative à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette circulaire contient deux parties : la première communique... »

Tags: ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés

Fonction publique : Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée a raison des mêmes faits

Samedi 15 janvier 2011

CE, 15 déc. 2010, La Poste, req. n°337891 Un agent de La Poste s’était vu infligé une sanction d’exclusion temporaire d’un an. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu la décision au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute... »

Tags: , ,
Classé dans RH | Commentaires fermés

Politique locale : le transfert de biens de l’état à l’afpa est contraire à la constitution

Samedi 15 janvier 2011

CC, 17 déc. 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes, déc. n°2010-67/86 QPC Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution dans une QPC du 17 décembre 2010 l’article 54 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le... »

Tags: ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés

Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne

Samedi 15 janvier 2011

Ord. n°2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc. L’ordonnance n°2010-1579 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, publiée le 17 décembre 2010, vise à procéder à la transposition de la directive (CE) n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et a... »

Tags: , ,
Classé dans Services | Commentaires fermés

Institutions : Expression des élus de la majorité dans le journal municipal

Samedi 15 janvier 2011

CAA de Marseille, 16 déc. 2010, Commune de Montpellier, n°08MA05127  Dans un jugement en date du 4 novembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. A, conseiller municipal, a annulé la décision en date du 31 août 2006 par laquelle le maire de Montpellier a rejeté la demande de ce dernier tendant à... »

Tags: ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés