Archive(s) de février 2011

Institutions : Un département peut subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local

Lundi 28 février 2011

CE 16 févr. 2011, Département de Seine-Saint-Denis, req. n° 334779 Par délibération du 6 février 2007, la commission permanente du département de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d’un montant de 9.700 € à la Fédération syndicale unitaire (FSU) de la Seine-Saint-Denis pour l’organisation de son congrès qui s’est déroulé à Bobigny. Le TA de... »

Tags: , ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés

Equipement commercial : Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique

Lundi 28 février 2011

CE 9 févr. 2011, SARL NCO II, req. n° 330727 Par décision du 23 janvier 2009, la commission départementale d’équipement cinématographique des Alpes-Maritimes a refusé d’accorder à la société Nissarenas l’autorisation qu’elle sollicitait en vue de l’ouverture d’un établissement de 17 salles et 4 884 places à Nice. Saisie sur recours de la société Nissarenas,... »

Tags: ,
Classé dans urbanisme | Commentaires fermés

Eléctions : Bien que traditionnel, un rassemblement politique en période électorale peut devenir un don

Lundi 28 février 2011

CE 26 janv. 2011, M. Law-Way et autres, req. n° 338140 Le parti communiste réunionnais organise chaque année un rassemblement qui, en 2010, s’est déroulé en pleine campagne électorale des élections régionales. Au cours de cette manifestation qui s’est tenue le 14 février 2010, M. Vergès, candidat à sa propre succession, a saisi l’occasion pour... »

Tags: ,
Classé dans Institutions | Commentaires fermés

Contentieux : Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions

Lundi 28 février 2011

CE 2 février 2011, pourvoi. n° 330.641 Une affaire de reclassement d’un fonctionnaire hospitalier a été l’occasion pour le Conseil d’État de sanctionner un jugement de tribunal administratif pour irrégularité, motif pris de ce que la requérante n’avait pas été mise en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public. La requérante avait saisi le... »

Tags:
Classé dans contentieux | Commentaires fermés

Contrats : Le poids des références dans le dossier de candidature

Lundi 28 février 2011

TA Dijon, 5 janvier 2011, société BEVM, 1002873 L’OPAC de Dijon a lancé un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre de six chantiers de réhabilitation de logements à Dijon. Un groupement solidaire, formé par la société BEVM (mandataire) et un architecte, a déposé son offre dans les délais. Toutefois, l’OPAC de Dijon a rejeté l’offre... »

Tags: , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrats : Offre anormalement basse : le juge fixe un principe général

Lundi 28 février 2011

TA Lille 25 janvier 2011 Société Nouvelle SAEE, jugement n° 0800408 Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Lille a, de façon inédite, proposé un considérant de principe sur la définition de l’offre anormalement basse. Le tribunal a ainsi énoncé qu’une « offre anormalement basse est de nature à compromettre la bonne exécution du... »

Tags: , , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés

Contrat : Passer d’une convention d’occupation domaniale a une dsp

Lundi 28 février 2011

CE 19 janvier 2011, commune de Limoges, pourvoi n° 323.924 La commune de Limoges a autorisé la SA Albatros, par une convention d’occupation du domaine public, à construire et à exploiter un complexe hôtelier en contrepartie d’une redevance, pour une durée de cinquante-cinq ans. La commune a toutefois souhaité résilier cette convention et lança une procédure... »

Tags: , ,
Classé dans contrats | Commentaires fermés