Archive(s) de mars 2011

Institutions – La répartition de la dette entre les comptables de fait

Jeudi 31 mars 2011

CE 21 mars 2011, Richard-Dubarry, req. n° 318825 Cet arrêt tire les conséquences, au regard du partage du débet entre plusieurs comptables de fait, du principe selon lequel les opérations comptables irrégulières, qui forment un tout, sont indivisibles. Aussi, les personnes qui ont participé « de façon indifférenciée et suffisamment déterminante » à ces opérations ne... »

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DSP : une interprétation stricte de l’article L.551-18 du CJA

Jeudi 31 mars 2011

TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, société EGS, 1100177 TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, SOMAREP, 1009870 Le TA de Cergy Pontoise a rendu deux ordonnances dans le cadre du référé contractuel et des délégations de service public (DSP). Une commune avait lancé une procédure en vue de la passation d’une DSP et dont l’objet était la gestion des... »

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Marchés publics – Critères donnant à une convention d’aménagement le caractère d’un mandat

Jeudi 31 mars 2011

CE 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722 Dans cette affaire, une concession d’aménagement avait confié à l’aménageur, d’une part la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis après leur achèvement à la personne publique, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à usage d’habitation et autres équipements à usage privé destinés... »

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Marchés publics – La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours

Jeudi 31 mars 2011

CE 21 mars 2011, Cne de Béziers, req. n° 304806 Traditionnellement, lorsque le juge administratif était saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation d’un contrat et, subséquemment, de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il opposait un refus catégorique. Par cette décision rendue en formation de section, le Conseil d’État... »

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Marchés publics – Le secret des affaires ne s’oppose pas à la nécessité d’informer les candidats sur la masse salariale

Jeudi 31 mars 2011

CE 16 mars 2011 Smitom du Centre Ouest Seine-et-Marnais, n° 344.329 Le 16 mars 2011, dans le cadre de la procédure d’admission préalable des pourvois en cassation, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du SMITOM Centre ouest Seine-et-Marnais contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure de marché de collecte... »

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Marchés publics – CJUE : Définition des concessions de services

Jeudi 31 mars 2011

CJUE, 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, aff. C-274/09 À l’occasion d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et d), et 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des... »

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Marchés publics : Appel d’offres : le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à régulariser l’offre

Jeudi 31 mars 2011

CE 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197 Cette décision du Conseil d’État est une illustration de la distinction à faire entre l’examen de la candidature et de l’offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a été censurée pour ne pas avoir fait... »

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