Archive(s) de avril 2011

Responsablité : L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute

Samedi 30 avril 2011

CE 15 avr. 2011, Société nationale des chemins de fer français, req. n° 308014 Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité. En l’espèce, la SNCF avait saisi... »

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Le référé-expertise interrompt le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés

Samedi 30 avril 2011

CE 7 avr. 2011, Société Ajaccio diesel, req. n° 344226 La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État. Reprenant ainsi une solution adoptée... »

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Recours par l’administration à la transaction : des modifications

Samedi 30 avril 2011

Circulaire 6 avr. 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, JO 8 avr. La circulaire du 6 avril 2011  relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits allonge notamment la liste des mentions devant se trouver dans un protocole transactionnel. La circulaire du premier... »

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Prestations d’avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost

Samedi 30 avril 2011

TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, 1100716 Ça risque de faire mal ! Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir déclenché la procédure de l’article 55 du code des marchés publics à l’encontre de l’offre d’un cabinet d’avocats. Cette décision, première du genre, serait-elle... »

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