Archive(s) de mai 2011

Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

Mardi 31 mai 2011

CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334.280 Le Conseil d’État a fait une application fidèle du principe de l’interdiction qui est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans le domaine contractuel. En vertu de ce principe, lorsqu’un contrat fixe l’étendue ainsi que les modalités de l’indemnisation du cocontractant... »

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Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision

Mardi 31 mai 2011

CE 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n° 342.850 Le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de la jurisprudence née des décisions Commune de Béziers (CE Ass., 28 déc. 2009, n° 304802) et Manoukian (CE, 12 janvier 2011, n° 338.551). Selon cette jurisprudence, l’exigence de loyauté contractuelle impose de faire application... »

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Smirgeomes : la présomption de lésion d’un candidat suffit

Mardi 31 mai 2011

CE 29 avril 2011, ministère de la Justice, n° 344.617 La jurisprudence SMIRGEOMES continue d’être précisée par le Conseil d’État qui a jugé dans cette décision que le juge du référé précontractuel peut se contenter d’une simple présomption de lésion d’un candidat. Dans cette affaire, le ministre avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution... »

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La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire

Mardi 31 mai 2011

CE 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, n° 334.396 Lorsque la décision de refus d’abrogation d’un acte règlementaire est devenue définitive, la présentation d’une nouvelle demande d’abrogation de ce même acte ne se heurte pas à la théorie de la décision confirmative, et n’est donc pas irrecevable. Le Conseil d’État a en effet... »

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Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade

Mardi 31 mai 2011

CE, 27 avril 2011, Commune de la Ciotat, req. n° 304.987 Par cette décision, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’autorité administrative souhaite consulter la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d’avancement au grade supérieur d’un cadre d’emploi, ainsi que sur son projet de liste d’aptitude au cadre d’emploi de la... »

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