Archive(s) de janvier 2012

Traitement differencié des salariés à la suite du transfert d’une entité économique

Mardi 31 janvier 2012

Soc., 11 janvier 2012, n° 10-14.614 La Chambre sociale s’interroge sur la justification de la différence de traitement appliquée par le nouvel employeur aux salariés repris à la suite du transfert d’une entité économique. En l’espèce, une société, née de la fusion de deux entreprises, fait l’objet d’un transfert. Une prime d’ancienneté est alors maintenue au... »

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Le nouveau marché global de performance, un nouvel outil dérogeant au principe de l’allotissement

Mardi 31 janvier 2012

Un décret n°2011-1000 pris en application de la loi dite « Grenelle II » insère au code des marchés publics un nouveau contrat global : les contrats globaux de performance. Ce contrat offre la possibilité d’associer la conception, la réalisation et l’exploitation « afin de remplir les objectifs chiffrés de performance définis notamment en terme... »

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Prise en compte de circonstances nouvelles à la suite de la contre-visite d’un fonctionnaire en congé maladie

Mardi 31 janvier 2012

CE, 30 décembre 2011, Mlle Kanane, req. n° 343197 Lorsqu’un agent est placé en congé maladie sur la foi d’un certificat médical établi par son médecin traitant, l’administration peut organiser une contre-visite, menée par un médecin agréé qui sera chargé d’établir dans quelle mesure l’agent est apte à reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire pourra, le... »

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INTERCOMMUNALITE – Parution du décret relatif aux communes nouvelles et à la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Mardi 31 janvier 2012

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Ce décret vient préciser dans quelles conditions devra être appliquée la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et vise plus spécifiquement... »

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Conditions dans lesquelles un agent non titulaire d’une collectivite locale peut bénéficier d’un contrat à durée indeterminée

Mardi 31 janvier 2012

CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, req. n° 334584 Saisi par le département du Nord d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai ayant confirmé l’annulation d’un contrat à durée indéterminé conclu avec un cadre travaillant depuis 1999 avec le département sur la base de contrats successifs d’un an,... »

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Environnement : La compétence de la police des déchets sur les terrains contaminés par une ancienne installation classée

Dimanche 15 janvier 2012

CE, 23 novembre 2011, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire c/ Sté Montreuil Développement, n° 325334 La société Modev a acquis d’une commune un terrain sur lequel était exploitée une installation classée. Chargée de l’aménagement d’une ZAC, la société découvre des sols pollués. Le préfet signe un arrêté... »

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La société publique locale face aux règles de la concurrence : une exception très encadrée

Dimanche 15 janvier 2012

Avis de l’Autorité de la Concurrence, 24 novembre 2001, n° 11-A-18 L’Autorité de la Concurrence a été saisie d’une demande d’avis par le syndicat entreprise générales de France-BTP concernant la compatibilité de la législation relative au SPL au regard du droit de la concurrence, de la commande publique ainsi que de la législation européenne relative... »

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La souplesse des règles en marché à procédure adaptée offre une grande liberté au pouvoir adjudicateur

Dimanche 15 janvier 2012

CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c. EURL Qualitech, n° 353121. Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), une société a remis une offre irrégulière. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas admettre cette société à la phase... »

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Le déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat est un recours de pleine juridiction

Dimanche 15 janvier 2012

CE 23 déc. 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 348647, A Un revirement de jurisprudence conduit le Conseil d’État à considérer qu’un déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat relève du contentieux de pleine juridiction  (Ancienne solution : Commune de Sainte-Marie de la Réunion, CE sect. 26... »

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Trois Décrets pour l’application de la loi Grenelle II

Dimanche 15 janvier 2012

Le pouvoir réglementaire est enfin intervenu pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi Grenelle II. Trois décrets du 29 décembre 2011 sont venus préciser la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques, ainsi que les modalités d’information du public. Le décret n°  2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets... »

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Le respect de l’égalité des candidats et de la confidentialité du scrutin lors de la désignation des délégués à un établissement public de coopération intercommunale

Dimanche 15 janvier 2012

CE 23 déc. 2011, req. n° 347417, B Les délégués composant l’organe délibérant d’un établissement public intercommunal doivent être élus par les conseils municipaux. Si le législateur a inscrit la plupart des règles relatives à cette élection, aucune mention n’a été faite quant aux formalités pour faire acte de candidature. En l’espèce, suite à la création d’une... »

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Augmentation du seuil des marchés publics en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de mise en concurrence et de publicité préalable

Dimanche 15 janvier 2012

Décret n°  2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics Le pouvoir réglementaire a relevé de 4000 € HT à 15 000 € HT le montant des marchés dont la procédure de passation est exemptée de publicité et de mise en concurrence de la part du pouvoir adjudicateur. Il convient de... »

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L’action en responsabilité extracontractuelle de l’administration doit être initiée dans le délai d’appel si le litige a d’abord porté sur la responsabilité du fait de l’exécution d’un contrat déclaré nul par les premiers juges

Dimanche 15 janvier 2012

CE, 12 décembre 2011, Commune d’Alès, n° 342283 Le Conseil d’État vient ici préciser les conditions de mise en œuvre de la décision Société Citécable Est (CE, 20 octobre 2000, n°  196553, rec. p. 157), aux termes de laquelle il a admis que le demandeur sollicitant l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’administration pouvait poursuivre... »

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La loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence au juge judicaire pour les dommages causés par les véhicules n’est pas applicable aux agents publics titulaires blessés à l’occasion du service

Dimanche 15 janvier 2012

Civ. 2ème, 8 décembre 2011, n°  10-24.907 La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2009, Consorts Royer (n°  3697, AJFP 2009 p.  264, note J. Mekhantar), dans laquelle les juges avaient admis une dérogation à l’attribution de compétence opérée par la loi du 31 décembre... »

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Précisions sur les critères jurisprudentiels de qualification d’un ouvrage public : le critère organique n’est pas déterminant

Dimanche 15 janvier 2012

CE, Avis, 29 avril 2010, Béligaut, n°  323179 Dans cet avis, le Conseil d’État revient sur les critères de qualification d’un ouvrage public et se penche plus particulièrement sur les ouvrages publics appartenant à une personne privée. En l’espèce, le Tribunal administratif de Marseille a soumis au Conseil d’État la question relative au maintien de la... »

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