Archive(s) de février 2012

Le calcul du quota de promotion interne dans la fonction publique territoriale prend en compte tous les agents recrutes

Mercredi 29 février 2012

Dans son arrêt n°340720 du 22 février 2012, le Conseil d’État estime que dans le calcul de promotion interne dans la fonction publique, les fonctionnaires recrutés mais ayant depuis quitté la collectivité doivent être prise en compte. En l’espèce, la promotion interne d’un agent était conditionnée à l’intervention d’au moins un recrutement dans la collectivité.... »

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En absence d’influence d’un vice de procédure sur la décision d’une personne publique, le juge écarte le moyen

Mercredi 29 février 2012

CE 17 févr. 2012, Sté Chiesi, req. n° 332509, A Le Conseil d’État fait, pour la première fois, une application positive de sa jurisprudence Danthony (CE, sect, 23 déc. 2011, n°335033) En l’espèce, les requérants soulèvent l’illégalité de l’avis d’une commission rendu le 26 mars 2009, soit le lendemain de la décision critiquée. Le Conseil d’État relève... »

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L’impossibilité de fonder le choix du titulaire du marché sur des critères autre que ceux définis dans le règlement de consultation

Mercredi 29 février 2012

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt n° 10BX03166 du 8 décembre 2011, rappelé l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’évaluer les offres aux seuls regards des critères définis préalablement. En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre a lancé une procédure en vue de réaliser des travaux dans l’aéroport de... »

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La décision d’attribuer un marché ne vaut pas signature du marché

Mercredi 29 février 2012

Dans son arrêt n° 10LY02078 du 15 décembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon indique explicitement que l’attribution d’un marché ne crée aucun droit à la signature du marché. En l’espèce, une entreprise avait reçu un courrier l’informant qu’un lot lui était attribué. Par la suite, le syndicat intercommunal a décidé d’annuler la procédure... »

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La définition préalable de la nature du besoin à satisfaire : Une étape essentielle pour tout achat public

Mercredi 29 février 2012

La cour administrative de Lyon a, dans un arrêt n° 10LY02299 du 15 décembre 2011, annulé une délibération du conseil général du Rhône attribuant un marché. En l’espèce, une association défendant les intérêts des contribuables a contesté une délibération attribuant un marché dont l’objet portait principalement sur l’achat de places pour des manifestations sportives. Le rapport... »

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L’absence d’obligation de demander un accusé reception lors de l’envoi d’une information aux candidats par courriel

Mercredi 29 février 2012

TA Poitiers, 3 janvier 2012, SARL SJS Princet Travaux Publics, 112784 Le juge du tribunal administratif de Poitier a tranché : il n’est pas nécessaire de demander un accusé de réception lorsqu’on informe, par courriel, les candidats d’une modification du DCE. L’arrêté du 14 décembre 2009 portant sur la procédure dématérialisée, impose un accusé réception uniquement... »

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DROIT ELECTORAL – La modification de quelques dispositions du droit électoral par un décret

Mercredi 29 février 2012

D’application immédiate, le Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 modifie certaine disposition en droit électoral. Il s’applique à toutes les élections excepté les élections présidentielles et les élections des assemblées de certaines collectivités d’outre mer.  Trois principaux points sont à souligner : Les agents de police judiciaire en activité et les réservistes ayant été... »

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Seuls des élements circonstancies peuvent justifier l’opposition du maire à l’implantation d’une antenne-relais

Mercredi 15 février 2012

CE, 31 janvier 2012, Société Orange France, req. n° 344992 Dans un arrêt d’Assemblée du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a reconnu l’existence d’une police spéciale des antenne-relais, et a ainsi exclu que les maires puissent se fonder sur leurs pouvoirs de police générale pour restreindre l’implantation des antennes-relais sur le territoire de leur... »

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La publication d’un décret mettant en application plusieurs mesures de la réforme territoriale

Mercredi 15 février 2012

Un Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 met en application plusieurs dispositions de la réforme des collectivités territoriales. Ce décret prévoit, entre autre, les modalités de consultation à organiser lors de la fusion de communes. Les électeurs appelés à se prononcer sur la fusion seront convoqués par un arrêté préfectoral. Le décret prévoit également les... »

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L’interdiction de décider de la titularisation d’un stagiaire avant la fin de son stage

Mercredi 15 février 2012

Dans une décision du 1er février 2012, le Conseil d’État pose le principe du droit du stagiaire « d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ». En l’espèce, un stagiaire a été embauché, en qualité... »

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Une prime octroyée selon le seul critère des absences pour maladies est discriminatoire

Mercredi 15 février 2012

Soc. 11 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-23.139 La Cour de Cassation censure un accord collectif mettant en place, pour l’attribution d’une prime «un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés». Selon la Cour de Cassation « si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à... »

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Le comptable doit vérifier la conformité des pièces sans devenir juge de leur legalité

Mercredi 15 février 2012

Par deux décisions du 8 février 2012, le Conseil d’État tente de trouver un équilibre entre l’obligation des comptables d’interpréter la réglementation et leur interdiction de « se faire juge de la légalité ». Les comptables doivent apprécier, pour justifier la dépense, le caractère suffisant des pièces fournies. La haute juridiction tente de déterminer la... »

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Le guide des bonnes pratiques a été publié le 15 février 2012

Mercredi 15 février 2012

Une nouvelle circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publiée le 15 février 2012. La circulaire, divisée en cinq partie (le champ d’application, la préparation de la procédure, la mise en œuvre de la procédure, l’exécution des marchés, les dispositions applicables aux entités adjudicatrices) rappelle les grands principes... »

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Absence d’obligation de pondérer les criteres d’attribution dans les DSP

Mercredi 15 février 2012

TA Marseille, 19 janvier 2012, Le Floch dépollution, Econerphile, Biogaz Invest, 1108295 Les conventions de délégation de service public doivent respecter les grands principes de la commande publique. A ce titre, le Conseil d’État a décidé de contraindre les acheteurs publics à publier les critères de sélection des offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827,... »

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Le contrôle du juge sur les critères sociaux de jugement des offres

Mercredi 15 février 2012

La cour d’appel de Douai a confirmé la décision du tribunal administration d’annuler un marché au motif de l’illégalité d’un critère tenant à l’insertion sociale des publics en difficulté. En l’espèce, la région du Nord Pas-de-Calais a souhaité conclure un marché relatif au déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans les établissements... »

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Contrôle du juge restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour l’appréciation de la suffisance des qualifications techniques des entreprises.

Mercredi 15 février 2012

Dans une décision n°346970 du 23 janvier 2012, le Conseil d’État rappelle l’étendu de son contrôle sur l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, une commune a rejeté la candidature d’une entreprise au motif qu’elle ne détenait par la qualification « travaux publics 5500 ». Il est à préciser que le règlement de... »

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Une forme particulière du contrat in house : la coopération entre une collectivité et un EPCI.

Mercredi 15 février 2012

Une décision n°353737 du 3 février 2012  apporte des précisions sur les modalités de coopération entre un EPCI et une commune. En l’espèce, une commune a signé une convention permettant de confier l’exploitation du service public de distribution d’eau potable à une communauté d’agglomération. Le juge des référés qualifie cette convention de délégation de service... »

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