Archive(s) de mars 2012

Propriété publique : La publication de l’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

Jeudi 15 mars 2012

Décr. n° 2011-1612, 22 nov. 2011, JO 24 nov. A la suite de la l’adoption de la partie législative par l’ordonnance du 1 avril 2006, le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 publie les quatre premiers chapitres de la partie réglementaire du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le décret permet également... »

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La mutation d’un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation confère une créance à la collectivité territoriale d’accueil.

Jeudi 15 mars 2012

Dans un avis n°354114 du 9 mars 2012 le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur les dispositions de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 19 février 2007. Cet article contraint une collectivité territoriale qui décide de recruter un fonctionnaire titularisé depuis moins de trois... »

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L’adoption du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Jeudi 15 mars 2012

La loi relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a validé l’accord trouvé à la suite de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales. Ce texte vise à améliorer les conditions de travail des contractuels, notamment en luttant contre la précarité et... »

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Le juge du référé précontractuel doit rechercher l’erreur manifeste d’appreciation pour déclarer une offre anormalement basse.

Jeudi 15 mars 2012

CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, 354159 Dans un arrêt n° 354159 du 1er mars 2012, le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel. Il considère que ce dernier doit se cantonner à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation d’une décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce,... »

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Une facture ne vaut pas mémoire en réclamation

Jeudi 15 mars 2012

CE, 15 février 2012, commune de Souclin, 346255 Selon l’article 50-22 du CCAG Travaux, lorsqu’un différend survient, l’entreprise est tenue d’adresser « un mémoire de réclamation aux fins de transmission au maître de l’ouvrage ». Après un délai de trois mois, l’entreprise peut saisir la juridiction mais reste liée par les moyens évoqués dans le... »

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