Archive(s) de avril 2012

Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de l’expropriation : la prise de possession du bien n’est possible qu’en vertu d’une juste et préalable indemnité

Lundi 30 avril 2012

Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-226 QPC. La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation (Civ. 3ème, 16 janvier 2012, n° 11-40.085). Ces articles prévoient que l’expropriant peut prendre possession des lieux dans le mois suivant... »

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Le mi-temps thérapeutique n’est pas le travail a temps partiel

Lundi 30 avril 2012

CE, 12 mars 2012, Mme Isabelle A., req. n° 340829. Le fonctionnaire qui bénéficiait d’un temps partiel et qui est par la suite placé en mi-temps thérapeutique doit dès lors percevoir un traitement correspondant à un temps plein. Le Conseil d’État considère en effet que « la décision plaçant l’agent sous le régime du mi-temps thérapeutique... »

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Une lettre d’information d’une communauté de communes n’est pas une campagne de promotion de la collectivité, au sens du Code électoral, du fait notamment de son caractère habituel

Lundi 30 avril 2012

CE, M. Pascal B., 9 mars 2012, req. n° 353867. Le Code électoral s’oppose à ce que l’élu d’une collectivité soit indirectement avantagé dans le cadre d’une campagne électorale par les actions qui ont été menées dans le cadre de son mandat. Ainsi, l’article L. 52-1 alinéa 1er du Code électoral dispose que : « Pendant... »

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Risque d’inéligibilité pour non-présentation du compte de campagne

Lundi 30 avril 2012

CE, 11 avril 2012, M. Roland A., req. n° 354110. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2012, l’article L. 118-3 du Code électoral prévoit que le candidat n’ayant pas présenté son compte de campagne peut être déclaré inéligible par le juge de l’élection, préalablement saisi par la Commission nationale... »

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La stricte interprétation de la notion de « candidats lésés » dans le cadre d’un référe précontractuel

Lundi 30 avril 2012

CE 11 avr. 2012, req. n° 354652, B Saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un référé contractuel, le Conseil d’État précise la notion du « candidat lésé » par une décision en date du 11 avril 2012. En l’espèce, un centre hospitalier avait engagé une procédure de marché public d’assurance. Un... »

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Une acception large du « candidat évincé » dans le cadre du recours Tropic

Lundi 30 avril 2012

CE, Avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, req. n° 355446. Le Conseil d’État était interrogé par le juge administratif de Rennes sur la recevabilité d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit Tropic, formé par un candidat ayant présenté une offre irrégulière. Aux termes de cet avis, le Conseil d’État se saisit de... »

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Recevabilité du référe contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur, averti par le greffe de l’introduction d’un référé précontractuel, a tout de même procédé à la signature du marché

Lundi 30 avril 2012

CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560. Cette affaire donne une fois de plus l’occasion au Conseil d’État de se prononcer sur la succession d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel. L’article L. 551-14 du Code de justice administrative prévoit que le référé contractuel n’est pas ouvert au requérant ayant formé un référé... »

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Les conventions d’exploitation d’un casino sont des délégations de service public

Lundi 30 avril 2012

CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562. Par cette décision du 19 mars 2012, le Conseil d’État vient tout d’abord affirmer que si les jeux de casino ne sont pas par eux-mêmes une activité de service public, la convention conclue entre la commune d’implantation et l’exploitant est une délégation de service public. La... »

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