Archive(s) de mai 2012

La transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes

Jeudi 31 mai 2012

Circulaire interministérielle (Intérieur, Budget) du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes (NOR: IOCB1223084C) Une circulaire du 11 mai 2012 est venue préciser le rôle des comptables lors des procédures de fusion des EPCI ou des syndicats mixtes. Après avoir rappelé le cadre juridique... »

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Les subventions des collectivités locales et les activités cultuelles des associations

Jeudi 31 mai 2012

CE 4 mai 2012, Fédération de libre pensée et d’action sociale du Rhône, req. n° 336462, req. n° 336463, req. n° 336464, req. n° 336465 Plusieurs collectivités avaient décidé d’octroyer des subventions à une association organisant la 19ème  rencontre internationale pour la paix. A l’occasion de cette rencontre, l’association a prévu des horaires libres afin que... »

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La liberté d’expression au sein d’un conseil municipal

Jeudi 31 mai 2012

CEDH 12 avr. 2012, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09 Lors d’une séance du Conseil Municipal de Versailles, un élu de l’opposition à « mentionné B.D , en l’associant à une mallette d’une manière assurément provocatrice et polémique ». A la suite de la condamnation de l’auteur de ces propos... »

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Quelques précisions sur l’office du juge des référés conservatoires

Jeudi 31 mai 2012

CE 11 avr. 2012, req. n° 355356 Une convention d’occupation du domaine public avait été conclue entre la société PRATHOTELS et les concessionnaires d’un aéroport. Cette convention prévoyait le paiement d’une redevance en échange de la mise à disposition  d’une dépendance du domaine public aéroportuaire aux fins d’exploitation d’un bar-hôtel-restaurant. Les concessionnaires ont souhaité mettre un... »

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Des précisions sur la procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

Jeudi 31 mai 2012

CE 7 mai 2012, Cne de Roissy-en-France, req. n° 346613 Après avoir été placé en congé longue durée, un agent d’entretien titulaire employé par une collectivité a été placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an. Cette disponibilité a été renouvelée deux fois. L’agent a alors formé un recours gracieux à l’encontre de la... »

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Un conflit d’intérêt justifie le rejet d’une offre uniquement si une influence particulière est démontrée

Jeudi 31 mai 2012

CE 9 mai 2012, Cne de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 355756 Le conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a autorisé le lancement d’une procédure d’appels d’offres ouverts pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration du réseau d’eau potable. La commune a rejeté, sans l’examiner, une offre de l’entreprise au motif que cette société... »

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L’appreciation des préjudices subis a la suite d’une decision de mutation illégale

Mercredi 30 mai 2012

CE 16 avr. 2012, req. n° 311308, B A la suite d’une décision de mutation illégale, les époux demandeurs ont été contraints de quitter la Polynésie et de s’installer en France. Les époux demandent réparation au titre de plusieurs préjudices subis : la non application du coefficient de majoration, la perte de rémunération de l’épouse... »

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