Archive(s) de juin 2012

Le recours gracieux n’interrompt pas le délai dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles

Samedi 30 juin 2012

CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), req. n° 357151 Depuis l’intervention de la décision dite Béziers II, une action en reprise des relations contractuelles peut être exercée par le cocontractant de l’administration lorsque celle-ci décide de mettre fin au contrat par une mesure de résiliation, et ce dans un délai... »

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La démission d’adjoints au maire doit être acceptée par le Préfet avant que le Conseil municipal ne procéde à leur remplacement

Samedi 30 juin 2012

CE 4 juin 2012, Mace c/ Commune de la Garenne-Colombe, req. n° 355193 Entre les mois de juin et septembre 2011, pas moins de dix adjoints au maire de la Garenne-Colombe ont présenté leur démission. Le Conseil municipal a été convoqué le 23 septembre 2011 afin qu’il soit procédé à leur remplacement lors de la... »

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Application du critère de l’investisseur privé à l’avantage fiscal octroyé par l’État à EDF

Samedi 30 juin 2012

CJUE, 5 juin 2012, aff. C-124/10 Un avantage octroyé par la personne publique à une entreprise pourra être regardé comme compatible avec les règles communautaires afférentes aux aides d’État « si dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être... »

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Le juge apprécié si l’exercice du droit de préemption repond à un intéret général suffisant au regard du bien prempté et du coût de l’opération

Samedi 30 juin 2012

CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328 La décision Société RD Machines Outils vient compléter la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire aux termes de laquelle le Conseil d’État a considéré que les collectivités peuvent exercer leur droit de préemption si elles justifient à la date de leur décision «  de la réalité... »

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L’occupation du domaine public confrontée au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie

Samedi 30 juin 2012

CE, 23 mai 2012, Société 20 minutes France, req. n° 348909 Dans cette affaire, le Conseil d’État s’intéresse à l’impact des autorisations d’occupation du domaine public sur le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie. Les faits de l’espèce concernent les autorisations octroyées par la RATP aux sociétés distribuant des journaux... »

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