Archive(s) de septembre 2012

Responsabilité du maire dans le cadre de la publication du bulletin d’information municipal

Dimanche 30 septembre 2012

CAA Nancy, 15 mars 2012, req. n° 11NC01004 La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que la responsabilité pénale du maire comme directeur de la publication du bulletin d’information municipal pouvait être engagée du fait des articles publiés le journal municipal. A ce titre, il peut refuser de publier un article de l’opposition... »

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Un nouveau statut particulier pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Dimanche 30 septembre 2012

Décret n° 2012-924, 30 juillet 2012, JO 1er août Examiné en décembre 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret réformant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012. Ce texte, définit dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B le cadre d’emplois... »

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Entrée en vigueur du decret relatif à l’evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Dimanche 30 septembre 2012

Décr. n° 2012-995, 23 août 2012, JO 25 août La loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait introduit à l’article L.121-10 du Code de l’environnement une obligation d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il s’agissait là d’une mesure de transposition de la Directive 2001 / 42 /... »

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L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats

Dimanche 30 septembre 2012

CE 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512, B Par un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l’article 521-1 du Code de justice administrative et a indiqué que l’obligation pour les candidats à une délégation de... »

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Droit électoral : Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Dimanche 30 septembre 2012

CE, 9/10 SSR, 23 juillet 2012, M.B, n° 357453 Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ont fait l’objet d’une intéressante décision du Conseil d’État. Le nouvel article L.118-3 du Code électoral restreint notamment les hypothèses dans lesquelles le candidat encourt l’inéligibilité, mais allonge en parallèle la durée d’inéligibilité de un à... »

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Obligations de service public de transport et subventions accordees aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence

Dimanche 30 septembre 2012

CE, 23 juillet 2012, req. n° 343440 Par un important arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a précisé le régime applicable aux subventions allouées dans le cadre des services de transports en commun routiers. Le régime applicable aux services publics de transports est régi par le règlement n° 1191/69 du Conseil du 26 juin... »

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Application par le Conseil d’État de la jurisprudence communautaire en matiere de requalification d’une compensation de service public en aide d’État

Dimanche 30 septembre 2012

CE 13 juillet 2012, req. n° 347073 CE 13 juillet 2012, req. n° 355616 Par deux arrêts du 13 juillet 2012, le Conseil d’État applique, conformément à la jurisprudence communautaire, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État. Rappelons que la célèbre jurisprudence Altmark Trans GmbH (CJUE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00)... »

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