Marchés publics : informations des candidats sur la méthode de notation

Jeudi 15 avril 2010
Par bf2a

CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279

Le Conseil d’Etat juge que la Collectivité territoriale de Corse devait, « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures […] indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, [elle] n’est en revanche pas tenu[e] d’informer les candidats de la méthode de notation des offres ». En précisant que le départage des offres se ferait en fonction de la valeur technique pour 60% et du prix pour 40% et en précisant que la valeur technique serait évaluée selon deux sous-critères dont elle précisait la teneur, la collectivité territoriale de Corse a, dans le cadre d’un marché en procédure adaptée, rempli ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les juges du Palais Royal profitent de cette affaire pour donner deux utiles précisions. D’une part il est « loisible » acheteurs publics de définir des sous-critères et d’autre part, dans un MAPA, l’information du candidat évincé peut consister en une simple lettre précisant les motifs de l’éviction.

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