Marchés publics : responsabilité du prestataire après réception

Jeudi 15 avril 2010
Par bf2a

CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662

La commune de Levallois-Perret avait fait réaliser une étude dans le but d’évaluer l’état de la charpente d’un bâtiment qu’elle envisageait de restaurer. L’étude est réalisée par une société professionnelle qui conclue au bon état de la charpente. Or, avant même le début des travaux de restauration de graves désordres sont apparus.

Le Conseil d’Etat estime dans cette affaire que « si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, m’administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises ».

Cette affaire ne va donner lieu qu’à une indemnisation réduite de la commune, correspondant aux frais d’expertise et au prix d’une seconde étude. Ses autres prétentions sont rejetées faute pour elle d’avoir chiffré son préjudice. Elle réclamait le montant des travaux entrepris pour la restauration de la charpente qui « ne résulte pas des erreurs imputables au rapport litigieux ». En particulier, elle établie pas qu’elle « aurait renoncé à réhabiliter le bâtiment […] si elle avait eu connaissance au préalable du coût de restauration de la charpente ».

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