Urbanisme : abandon d’une procédure de préemption – Quel préjudice ?

Jeudi 15 avril 2010
Par bf2a

CE 10 mars 2010, SCP GFM c/ Commune d’Orange, req. n°323543

Cet arrêt fixe dans un considérant que l’on peut estimer de principe les règles d’évaluation du préjudice subi par le propriétaire d’un bien qu’une commune avait décidé de préempter avant d’y renoncer.

Les juges du Palais Royal estiment que le préjudice est constitué d’une part par la différence entre le prix figurant dans la promesse de vente initiale dont la concrétisation était probable et la valeur vénale du bien à la date de la décision communale de renonciation. D’autre part, ce préjudice est constitué par l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le propriétaire de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue dans la cet acte et la vente effective. La Haute juridiction administrative précise en outre que pour retenir la date de la vente effective, celle-ci doit intervenir dans un délai raisonnable après la décision de renonciation de la commune, à défaut c’est à cette dernière date qu’il faut évaluer le préjudice.

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