Urbanisme : non renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Jeudi 15 avril 2010
Par bf2a

CEDH 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et autres c/ France, req. n°34078/02

Les requérantes occupaient depuis de nombreuses années une maison édifiée sur le domaine public maritime. Elles disposaient d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, plusieurs fois renouvelée. Toutefois, à la suite de l’intervention de la loi littoral le Préfet n’a pas renouvelé l’autorisation. Plus exactement, il a proposé de renouveler cette autorisation sous conditions. Ces conditions ayant été refusées par les requérantes, il n’a pas renouvelé l’autorisation et ordonné la démolition de la maison aux frais des requérantes.

La Cour de Strasbourg amenée à se prononcer dans cette affaire estime que « la préservation du littoral et en particulier des plages ″lieu ouvert à tous″ » constitue un motif d’ingérence légitime d’intérêt général susceptible de justifier l’ingérence dans le droit à la protection de leur bien que les requérantes tirent de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La destruction sans indemnité de la maison, ordonnée par le Préfet, est une proportionnée, dans les circonstances de l’espèce, au but poursuivi de protection du rivage de la mer et plus généralement de l’environnement.

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