Environnement : la notion d’exploitant d’une installation classée

Jeudi 15 avril 2010
Par bf2a

CE 29 mars 2010, Communauté de commune de Fécamp, req. n°318886

Le district urbain de Fécamp devenu la Communauté de communes de Fécamp avait obtenue en 1974 l’autorisation d’implanter une usine d’incinération des ordures ménagères. Par deux contrats passés en 1976, elle en a confié l’exploitation à un cocontractant privé. A la suite de la suspension de l’exploitation, le Préfet de la Seine-Maritime à mis en demeure la communauté de commune de remettre en état le site. La Communauté de commune de Fécamp estimait qu’il appartenait à son cocontractant d’exécuter cet arrêté préfectoral.

Les juges du Palais Royal ne vont pas suivre l’administration dans son raisonnement, et jugent « l’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est […] sans influence sur la qualité d’exploitant ». Seul le titulaire de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée peut être qualifié d’exploitant.

Tags: , ,