Responsabilité : reconnaissance du préjudice écologique

Jeudi 15 avril 2010
Par bf2a

CA Paris, pôle 1, 11è ch., 30 mars 2010, RG n°08/02278

La Cour se prononce en premier lieu sur la responsabilité des personnes physiques. Elle estime que le naufrage de l’Erika est la conséquence directe d’une grave corrosion du pétrolier en relation directe avec l’insuffisance d’entretien du navire. Elle en déduit que l’armateur et le gestionnaire du navire qui détiennent tous deux un pouvoir de direction sur la gestion et la marche du navire ont commis des fautes en relation directe avec le naufrage en minimisant l’entretien du bateau.

L’armateur a, en outre, commis une faute caractérisée indirectement à l’origine du sinistre en affrétant un navire dont l’entretien avait été volontairement négligé. Le gestionnaire a également commis une faute caractérisée indirectement à l’origine du sinistre en n’avertissant pas l’Etat côtier et en ne prenant aucune mesure pour combattre ou limiter les effets de la pollution.

La juridiction judiciaire examine ensuite la responsabilité des personnes morales. Elle retient celle de la société de classification qui a confirmé le certificat de classe du navire en 1999. Elle retient également à l’endroit de la société Total, véritable affréteur de l’Erika, une faute d’imprudence.

La juridiction d’appel confirme l’ensemble des condamnations pénales prononcées en première instance.

Enfin, sur le volet civil de l’affaire la Cour estime que seules l’armateur, le gestionnaire et le contrôleur technique du navire peuvent se voir réclamer des dommages et intérêts. La société Total est protégée par une convention internationale qui canalise la responsabilité de la pollution par hydrocarbures sur le propriétaire du navire. Elle confirme également que chaque collectivité territoriale touchée par la pollution peut se prévaloir d’un préjudice écologique personnel impliquant que soit réparé les préjudices directs et indirects subis.

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