DSP : Information sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection

Vendredi 30 avril 2010
Par bf2a

TA Lyon, Ord., 2 avril 2010, Société de distributions d’eau intercommunales, req. n°1001591

Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, dans une procédure de référé précontractuel relative à la passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, s’est placé dans le droit-fil de la jurisprudence Collectivité territoriale de Corse (CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n°334278 ; Veille juridique de la 1ère quinzaine d’Avril).

Il juge que « les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ». Ainsi même si l’article L. 1411-1 du CGCT prévoit seulement que, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager, cela est « sans incidence sur l’obligation d’informer également ces candidats des critères de sélection de leurs offres ». Toutefois, le délégataire n’est « pas tenu d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères ».

La société requérante invoquait également l’imprécision d’un des critères posés par le délégataire. Les juge des référés va considérer que cette imprécision n’est pas établie et souligne que la requérante n’a sollicité du syndicat aucune précision, ainsi il considère qu’à la supposer établie cette imprécision n’est pas de nature à affecter la qualité de l’offre.

Le Tribunal administratif de Lyon rejette donc la demande d’annulation de la procédure introduite par l’un des candidats évincés.

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