Urbansime: autorisation de construire dans un espace boisé classé

Vendredi 30 avril 2010
Par bf2a

CE, 31 mars 2010, Commune de Martigues, n°310774

Alors que classiquement en la matière le contrôle du juge se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation, le Conseil d’Etat revient sur cette jurisprudence est exerce désormais un contrôle normal.

Il estime que le Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que le maire de Martigues devait s’opposer aux travaux projetés dès lors qu’ils étaient prévus dans un espace boisé classé sans rechercher si ces travaux compromettaient la conservation ou la protection de cet espace.

Réglant l’affaire au fond, il en profite pour rappeler que « la décision d’opposition à une déclaration de travaux exempts de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable ». La réforme de 2007 ne devrait toutefois pas avoir d’incidence sur ce point (CE Sect., Avis, 1er avril 2010, Roques, req. n°334113).

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