Domaine public : domaine public touristique

Lundi 31 mai 2010
Par bf2a

CE 16 mars 2010, Fourrel de Frettes et  Viard, req. n°328961

Les juges du Palais Royal estiment qu’« une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans un espace boisé, un plan d’eau de baignade, un lac de pêche, un village de gîtes, des espaces de restauration et divers équipements sanitaires et de sécurité […] doit être regardé […] comme affecté au service public touristique et de loisirs et spécialement aménagé à cet effet ». Le fait que « les usagers de ce site doivent acquitter un droit d’entrée, au demeurant modique, pour y accéder, ne [fait] pas obstacle au caractère de la domanialité publique ».

Tags: ,