Fonction publique : fin de fonction sur un emploi fonctionnel

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

CE, 31 mars 2010, Commune de Sevran, req. n° 306978

Le Conseil d’Etat rappelle que les garanties procédurales prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 concernant la fin des fonctions sur un emploi fonctionnel s’appliquent aux agents territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel dans leur collectivité d’origine ou dans une autre, y compris lorsque le détachement arrive à son terme normal.

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