Contrats publics : subventions et respect des règles issues du CMP

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737

Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation.

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