Occupation du domaine public : modification des conditions pécuniaires

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

CE 5 mai 2010, M. Bernard, n° 301420

Quoi que dise le titre d’occupation, le gestionnaire du domaine public peut, en cas de changement des circonstances de droit ou de fait depuis la conclusion du contrat, faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour mettre à la charge de l’amodiataire une partie de la taxe foncière mise à sa charge par l’administration fiscale.

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