Urbanisme : portée d’un document graphique dans le silence du règlement

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

CE 26 mai 2010, Commune de Saint-Avé, req. n°320780

Le Conseil d’Etat, se plaçant dans la continuité de sa jurisprudence relative aux POS, affirme que les documents graphiques d’un PLU ne peuvent avoir pour effet de restreindre la constructibilité d’un terrain en l’absence de disposition allant en ce sens dans le règlement.

En l’espèce, « la délimitation, dans les documents graphiques d’un plan local d’urbanisme, au titre des orientations d’aménagement, d’une zone verte au sein d’une zone à urbaniser […] ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible ».

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