Aménagement du territoire : champs éoliens et participation du public

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

CE 16 avril 2010, Brocard et Association Rabodeau Environnement, req. n°318067

Le Conseil d’Etat estime que l’arrêté interdépartemental créant la zone de développement de l’éolien a bien été précédé d’une concertation, conformément à ce qu’impose l’article L. 110-1 du code de l’environnement. En effet, l’édiction de l’arrêté litigieux a été précédée de l’organisation de réunions et de débats publics, ainsi que de la tenue d’un comité de pilotage regroupant notamment des élus et associations de protection de l’environnement.

Les juges du Palais Royal soulignent que la création d’une zone de développement de l’éolien ne relève pas du champ d’application de la convention d’Aarhuss « dès lors qu’elle n’est pas au nombre des activités particulières mentionnées à l’annexe 1 de cette convention ». Ainsi, les procédures spécifiques prévues par cette convention n’avaient pas à être respectées.

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