Finances locales : transfert de gestion des titres d’identité

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

CAA Versailles, 1er avril 2010, Commune de Clamart, req. n°09VE02684

La Cour administrative d’appel de Versailles rejette le recours formé par la commune de Clamart en vue d’obtenir la réformation du jugement du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d’indemnisation au titre du préjudice subi par elle du fait de l’illégalité des dispositions de la loi de fiances rectificative pour 2009.

Cette loi procède à la validation des transferts des missions de gestion des cartes nationales d’identité et de passeports en tant qu’ils ont été opérés par une autorité incompétente (à savoir le pouvoir réglementaire).

La Cour rejette tous les griefs formulés mais souligne que le Conseil constitutionnel aurait pu être saisi au travers de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité qui aurait pu être posée au cours de l’instance d’appel.

Ainsi la Cour rejette l’appel formé par la commune de Clamart, mais l’incite à formuler une telle question à l’occasion d’un pourvoi en cassation.

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