Responsabilité : propriété littéraire et artistique

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

TA Amiens, 16 février 2010, req. n°0801776

« Le maître d’ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l’auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensable par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ».

Le Tribunal administratif estime que la collectivité engage sa responsabilité, dès lors qu’elle ne prouve pas avoir étudiée des solutions alternatives permettant d’éviter de porter atteinte à l’œuvre.

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