Contentieux : expertise irrégulière

Mardi 15 juin 2010
Par bf2a

CE 7 avril 2010, Centre hospitalier Antoine Gayraud, req. n°09LY02222

Les juges du Palais Royal estiment que la Cour administrative d’appel de Marseille a pu, sans commettre d’erreur de droit, retenir comme simple élément d’information, à l’issue d’une motivation circonstanciée, une expertise entachée d’irrégularités.

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