Fonction publique: la loi sur le service minimum dans les transports et la limitation du droit de grève

Mercredi 30 juin 2010
Par bf2a

CE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP, req. n°333262

La constitution reconnait le droit de grève mais prévoit que son exercice doit être encadré par une loi. En l’absence de législation encadrant le droit de grève, le Conseil d’Etat a reconnu à tout chef de service le pouvoir  d’organiser ses modalités d’exercice (CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene).

La question s’est posée de savoir si, dans les services publics de transport de voyageurs pour lesquels la loi du 21 août 2007 relative au service minimum est venue encadrer le droit de grève, le chef de service pouvait imposer encore d’autres restrictions que celles prévues par loi.

Le Conseil d’Etat estime, dans sa décision du 11 juin 2010, que la loi n’a réglementé qu’un aspect particulier du droit de grève et ne constitue pas la législation annoncée par la Constitution, en conséquence les chefs de service disposent toujours du pouvoir d’organiser l’exercice de ce droit par la réquisition des agents en vue d’éviter qu’il en soit fait un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public.

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