Fonction publique: reprise en gestion directe d’un service public administratif

Mercredi 30 juin 2010
Par bf2a

Cass. soc. 1er juin 2010, FS-P+B, n°09-40.679

Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Lamblin (CE 22 octobre 2004, Alain Lamblin, req. n°245154) avait jugé que l’obligation posée à l’article L. 12224-1 (ancien article L. 122-12) du code du travail imposait, lors de la reprise en régie d’un service public administratif précédemment délégué, la continuation des contrats de travail de droit privé des salariés ou la proposition d’un nouveau contrat de droit public.

Cette jurisprudence entrait donc en conflit direct avec la jurisprudence Berkani qui veut qu’un service public administratif n’emploie que des agents publics.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter un nouvel éclairage à la question après l’intervention du législateur et l’introduction de l’article L. 1224-3 dans le code du travail.

Ainsi, il a été jugé que la continuation des contrats de travail devait jouer de manière automatique. Toutefois, la personne publique est contrainte de proposer un contrat relevant du droit public. Si le salarié refuse ce contrat, il peut alors être licencié.

Le maintien du contrat de droit privé, impliquant un maintien de la rémunération, n’est plus que transitoire, et la philosophie de l’arrêt Berkani est retrouvée.

Malgré le maintien du lien contractuel de droit privé entre le salarié et la personne publique jusqu’à la conclusion du contrat de droit public, l’action tendant soit à enjoindre à l’administration de proposer un contrat public, soit à critiquer le contenu de la proposition de contrat, ne relève que de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire qui aurait été saisi devra sursoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif.

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