Marchés publics : conséquences d’un prix global et forfaitaire

Mercredi 30 juin 2010
Par bf2a

CE 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. n°316528

La ville de Marseille avait conclu un marché à bons de commande à prix global et forfaitaire, dont le règlement était fractionné par douzième chaque mois, pour l’entretien de ses espaces verts. Elle a suspendu l’exécution du marché durant les mois d’octobre et novembre dans l’objectif de réaliser des économies et n’a pas réglé les mensualités prévues.

Les juges du Palais Royal estiment que la ville était libre de suspendre l’exécution du contrat, mais que cette décision était sans incidence sur le prix global et forfaitaire du marché. Par conséquent, le cocontractant avait droit au règlement des deux mensualités litigieuses. Il était certes prévu que la ville puisse faire varier le périmètre d’exécution, mais elle ne pouvait pas suspendre l’application du contrat.

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