Services publics : inclusion des services sociaux dans le champ de la directive « services »

Mercredi 30 juin 2010
Par bf2a

Le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle que la majorité des services sociaux a été exclue du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il en va ainsi, par exemple, des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont seulement soumis à la procédure d’appel à projets (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).

Les établissements d’accueil des jeunes enfants sont inclus dans le champ de la directive. Toutefois, l’agrément PMI est considéré comme une autorisation d’ouverture, et non comme un mandat. Ainsi, ils restent soumis à aux mêmes règles de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de conditions de fonctionnement et d’encadrement. Les éventuelles restrictions à la liberté d’établissement ou à la libre prestation de services sur le marché intérieur européen qui pourraient en résulter sont parfaitement justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général (protection des enfants, ordre public, santé publique).

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