Finances locales : financement des écoles privées

Mercredi 30 juin 2010
Par bf2a

CE 2 juin 2010, FCPE, Commune de Clermont-Ferrand et autres, req. n°309948

Le Conseil d’Etat estime que la circulaire du 27 août 2007 portant modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, ainsi que son annexe fixant les dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale et intercommunale, est légale.

Les juges du Palais Royal ajoutent dans un obiter dictum que cette liste n’est pas exhaustive.

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